La Commission européenne a annoncé, jeudi 17 juillet, l’adoption d’une modification de la décision d’exécution (UE) 2020/2126, (https://aeur.eu/f/hyd ) qui fixe les volumes annuels d’émissions attribués à chaque État membre dans le cadre du règlement sur la répartition de l’effort (Effort Sharing Regulation, ESR) (https://aeur.eu/f/hye ), à la suite de la révision par certains États membres de leur intention d’utiliser la « flexibilité dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE ('ETS') », conformément à ce même règlement.
Il s’agit ainsi de refléter les dernières notifications envoyées par le Danemark et le Luxembourg.
L’ESR fixe pour l’Union européenne un objectif global de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005.
Il couvre les secteurs non inclus dans l'ETS, soit : les transports intérieurs, le bâtiment, l’agriculture, la petite industrie et les déchets.
Or, pour aider certains États membres à atteindre leurs objectifs, une flexibilité a été introduite, ce qui a permis à neuf pays (la Belgique, le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et la Suède) d’annuler chaque année, entre 2021 et 2030, une quantité limitée de quotas d’émission du système européen d’échange de quotas.
En échange, ces pays reçoivent une quantité équivalente d’allocations à utiliser pour atteindre leurs objectifs de réduction dans les secteurs couverts par le règlement sur le partage de l’effort. Les quotas annulés sont déduits du volume que ces États membres auraient normalement mis aux enchères.
Aussi, chaque État membre concerné peut choisir, dans une limite fixée au niveau européen, le pourcentage qu’il souhaite appliquer à ses émissions de 2005 dans les secteurs couverts par le règlement sur le partage de l’effort pour déterminer le volume de quotas ‘ETS’ à annuler chaque année.
En 2024, une révision de ces pourcentages était possible pour la période 2026-2030. Seuls le Danemark et le Luxembourg ont modifié leur notification initiale, en annonçant qu’ils ne feront usage d’aucune flexibilité ETS sur cette période.
Les neuf États membres concernés auront une dernière occasion, d’ici au 31 décembre 2027, d’ajuster leur choix concernant le volume de quotas ETS qu’ils souhaitent convertir en allocations au titre du règlement sur le partage de l’effort pour les années 2028 à 2030. (Nithya Paquiry)