Les experts nationaux du Conseil de l’UE se sont penchés, mardi 22 juillet, sur la première tentative de compromis de la Présidence danoise du Conseil de l'UE concernant l’amendement à la 'Loi climat' de l’UE afin d’y intégrer l’objectif intermédiaire de 90% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040, avant la neutralité carbone en 2050.
Cette révision, une fois validée par les États membres, servira de base pour calculer l’objectif 2035 que l’UE doit présenter avant la COP30 à Belém (Brésil) en novembre.
Le document de la Présidence danoise, consulté par Agence Europe, et sur lequel les experts nationaux se sont penchés, n’a pas fait l’objet d’importantes modifications par rapport à la proposition de la Commission européenne (EUROPE 13672/1).
Secteur LULUCF. Il renforce, toutefois, la mention faite aux absorptions naturelles de carbone, comme le souhaitaient une série d'États membres. Le compromis souligne ainsi le « rôle central » du secteur dit LULUCF ('Land use, land use change and forestry sector') d’utilisation/changement d’affectation des terres et foresterie, « dans une bioéconomie durable et circulaire » et son potentiel à « fournir des avantages climatiques à long terme ».
Parmi les conditions 'facilitantes', le texte de compromis propose également de prendre en compte « les effets des différences dans la structure d'âge des forêts » et les « perturbations naturelles » dans le secteur LULUCF, ce qui aurait été salué par plusieurs pays. D'autres demandent de s'attaquer à l'objectif net du secteur à proprement parler, puisque l'étude d'impact de la Commission de 2024 sur l'objectif de 90% de réduction des émissions (EUROPE 13344/1) repose, pour l'un de ses scénarios, sur l'augmentation des absorptions de LULUCF à hauteur de 316 Mt CO2e.
La France souligne, dans un document informel ('non paper') consulté par Agence Europe, qu'il est de plus en plus improbable que cet objectif soit atteint, notamment à cause de la dégradation des capacités d'absorption du carbone des forêts européennes sous la pression du changement climatique. Le pays considère donc que surestimer la contribution du secteur LULUCF pour atteindre l'objectif net 2040 « présente des risques et des incertitudes considérables ».
Flexibilités. Selon nos informations, des interrogations persistaient également concernant la question des « flexibilités », en particulier la prise en compte des crédits carbone internationaux pour atteindre l’objectif de 90% de réduction (EUROPE 13682/11).
Sur ce point, le dernier document de la Présidence danoise indique simplement qu’en rendant opérationnelle l'utilisation des crédits internationaux, « la Commission devrait tenir compte de la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les États membres ».
Le texte ajoute ensuite que les flexibilités demandées « entre » secteurs pour compenser d'éventuelles difficultés pour atteindre les objectifs de réduction peuvent aussi avoir lieu « au sein » d’un même secteur. C’est un élément qui aurait également suscité des questionnements de la part des experts nationaux, demandant davantage de clarifications.
Pour la première fois aussi au niveau technique, certains pays ne soutenant pas la proposition de la Commission (EUROPE 13672/2, 13678/13) auraient demandé de mettre l’objectif de 90% de réduction des émissions entre crochets dans le texte. (Pauline Denys)