La Commission européenne a accepté, vendredi 18 juillet, les engagements proposés par Corning pour répondre aux préoccupations concernant la conclusion d'accords exclusifs présumés anticoncurrentiels pour la fourniture de verre d'aluminosilicate alcalin (le « verre AS alcalin »), un type spécial de verre principalement utilisé pour couvrir les appareils électroniques portables.
En novembre 2024 (EUROPE 13519/23), la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen, craignant que Corning n'ait faussé la concurrence sur le marché mondial du « verre AS alcalin ». Selon son évaluation préliminaire, Corning est susceptible d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché de ce verre, en concluant des accords de fourniture exclusive avec des fabricants d'équipements d'origine (FEO) d'appareils électroniques portables et avec des entreprises de transformation du verre brut (finisseurs).
Pour répondre aux préoccupations exprimées, Corning avait proposé certains engagements (EUROPE 13531/20) sur lesquels la Commission a consulté les tiers intéressés. À la lumière des résultats de cette consultation, Corning a modifié les engagements et a proposé, entre autres :
- d'inclure dans le champ d'application des engagements le « verre AS alcalin » et le verre céramique transparent (« verre céramique clair »). Ces engagements ne s'appliquent pas aux accords entre Corning et Apple, les produits de verre concernés ne faisant pas partie du marché en cause ;
- de renoncer à toutes les clauses d'approvisionnement exclusif ;
- au sein de l'Espace économique européen : de ne pas exiger spécifiquement des FEO qu'ils achètent ou poussent leur chaîne d'approvisionnement à acheter ce verre auprès de Corning et de ne pas subordonner les avantages en matière de prix à de telles exigences en matière d'approvisionnement ;
- dans le monde entier : de ne pas exiger des FEO qu'ils satisfassent, ou poussent leur chaîne d'approvisionnement à satisfaire, plus de 50% de leur demande auprès de Corning sur certains types de verre ;
- de fonder ses actions en justice uniquement sur la contrefaçon de ses brevets relatifs au verre de couverture résistant à la casse qui relèvent des engagements, et non sur la violation du contrat ;
- d' inclure une clause anti-contournement standard, dont l'interprétation est précisée ;
- de transmettre une communication aux principales parties prenantes expliquant le contenu des engagements.
Ces engagements resteront en vigueur pendant neuf ans et s'appliqueront dans le monde entier. (Camille-Cerise Gessant)