La Commission européenne a invité les parties intéressées, lundi 25 novembre, à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Corning pour résoudre les problèmes de concurrence liés à l'existence présumée d'une entente exclusive en ce qui concerne la fourniture de verre alcali-aluminosilicate (verre Alkali-AS), un verre spécial qui protège les écrans des appareils électroniques portables (EUROPE 13519/23).
Pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence (https://aeur.eu/f/egr ), Corning a proposé les engagements suivants :
- renoncer à toutes les clauses d'exclusivité dans tous ses accords actuels avec les équipementiers d'origine ou OEM et les finisseurs pour la fourniture de verre Alkali-AS et ne pas utiliser de telles clauses ou d'autres ayant un effet identique ou similaire dans les futurs accords dans le monde entier ;
- en ce qui concerne la demande des OEM en verre Alkali-AS destiné aux appareils utilisés dans l'Espace économique européen, ne pas exiger des OEM qu'ils achètent ou fassent acheter par leur chaîne d'approvisionnement toute quantité de verre Alkali-AS à Corning et ne pas offrir aux OEM d'avantages de prix subordonnés au respect de telles exigences ;
- en ce qui concerne la demande combinée des OEM hors EEE pour le verre Alkali-AS et les céramiques de verre transparent et la demande totale des OEM pour le verre LAS (verre d'aluminosilicate de lithium) ou les céramiques de verre transparent, ne pas exiger des OEM qu'ils achètent ou fassent en sorte que leur chaîne d'approvisionnement achète plus de 50% de leur demande respective à Corning ;
- ne pas exiger des finisseurs qu'ils achètent plus de 50% de leur demande combinée de verre NAS (verre aluminosilicate de sodium), de verre LAS et de céramique de verre transparent à Corning ;
- en ce qui concerne l'application des brevets de Corning relatifs au verre de couverture résistant à la casse, Corning ne fondera toute réclamation que sur la violation du brevet et non sur la rupture de contrat. En outre, Corning n'utilisera aucun mécanisme contractuel (par exemple, des pénalités) pour renforcer ses revendications de brevet ;
- fournir une communication commerciale aux principales parties prenantes (équipementiers et finisseurs) expliquant le contenu des engagements susmentionnés en anglais et en chinois mandarin.
Ces engagements resteront en vigueur pendant une période de neuf ans et leur mise en œuvre sera contrôlée par un mandataire qui fera rapport à la Commission. (Lionel Changeur)