La Commission européenne a validé, lundi 25 novembre, l'acceptation par la Grèce des mesures utiles pour mettre le régime grec existant de taxation au tonnage et les mesures connexes en conformité avec les règles en matière d'aides d'État. Les mesures avaient été introduites par la Grèce pour soutenir le secteur du transport maritime.
Les règles de l'UE en matière d'aides d'État établissent des règles communes sur la manière dont les États membres peuvent soutenir les compagnies de transport maritime sans fausser indûment la concurrence.
En décembre 2015, la Commission avait envoyé une série de propositions à la Grèce pour faire en sorte que les aides d'État en faveur du secteur maritime en Grèce fussent conformes aux règles de l'UE.
La Commission craignait que le régime grec de taxation au tonnage ne soit pas suffisamment ciblé en termes de champ d'application et de bénéficiaires. La Commission avait ensuite modifié la proposition de décembre 2015 en ce qui concerne certains avantages fiscaux liés aux dividendes et aux plus-values des compagnies maritimes et n'avait plus jugé opportun de proposer des mesures utiles en ce qui concerne l'exonération des droits de succession. (Lionel Changeur)