La Commission européenne a conclu, lundi 25 novembre, qu'en louant des terres agricoles à un prix inférieur à celui du marché à Tartu Agro AS, une société privée estonienne produisant notamment du lait, de la viande et des céréales, l'Estonie a accordé un soutien non conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
L'Estonie doit maintenant récupérer l'aide d'État incompatible, y compris les intérêts, auprès du bénéficiaire.
En 2017, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si un contrat de location de terres conclu entre le ministère estonien des Affaires rurales et Tartu Agro AS était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État (EUROPE 12411/18). Le contrat de location a été signé en 2000 avec Tartu Agro AS pour une durée de 25 ans et est donc toujours en vigueur. La Commission a estimé que la location de terres constituait une aide d'État. Le 13 juillet 2022, le Tribunal a annulé la décision de la Commission en raison d'erreurs d'appréciation et d'un manque de motivation dans l'examen du prix de location du terrain. La Commission confirme que Tartu Agro AS a reçu une aide incompatible. (Lionel Changeur)