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Bulletin Quotidien Europe N° 13531
Sommaire Publication complète Par article 11 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

La Cour des comptes européenne pointe des lacunes règlementaires dans l'étiquetage alimentaire dans l'UE

Dans un rapport publié lundi 25 novembre, la Cour des comptes européenne (ECA) a passé au crible l'étiquetage des aliments dans l'UE, et pointe plusieurs manquements et zones grises de la réglementation.

Dans son rapport, l'ECA estime que, bien que de nombreuses informations soient indiquées au bénéfice des consommateurs, il « existe d’importantes lacunes dans le cadre juridique de l’UE ainsi que des faiblesses au niveau du suivi, de la communication d’informations, des systèmes de contrôle et des sanctions ».

Dans l'UE, quatre règlements principaux régissent les informations affichées sur les aliments ainsi que plusieurs autres règlements tiers relatifs à des spécificités, telles que le lieu d'origine, les additifs... Parmi les informations obligatoires, on retrouve la date de péremption, les allergènes, la quantité nette ou les détails de conservation.

Selon l'ECA, au-delà de ces informations, certains industriels et producteurs profitent du manque d'harmonisation des règles et des standards pour inclure des informations non sourcées, souvent invérifiables, parfois fausses.

Dans son rapport, la Cour prend comme exemple les « allégations de santé » pour des produits ayant des effets prétendument positifs pour la santé. Certaines substances végétales sont vendues à grand renfort d'allégations quant à leurs effets bénéfiques pour le corps, dont la véracité scientifique n'est pas avérée.

Le rapport pointe également « l'absence d’harmonisation des règles en matière d’étiquetage préventif des allergènes, une insuffisance des règles de l’UE en matière de lisibilité et l'absence de règles européennes concernant les labels végétariens et végétaliens », qui ne font l'objet d'aucun standard commun.

L'ECA dénonce des systèmes de contrôles loin d'être satisfaisants. Ceux-ci se concentrent sur les informations obligatoires, les plus encadrées, et inspectent peu les allégations publicitaires ou les labels non certifiés. Certaines allégations peuvent être utilisées sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'elles correspondent à la réalité.

Selon l'ECA, la Commission doit s'attacher à définir rapidement des standards et règlements harmonisés pour pallier les problèmes d'informations pour les consommateurs.

La Cour recommande également la finalisation des règles concernant l'étiquetage de l'origine et le problème particulier des boissons alcoolisées, avec 2027 comme échéance.

Voir le rapport : https://aeur.eu/f/egw (Isalia Stieffatre)

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