Les représentants des États membres se pencheront mercredi 27 novembre sur une nouvelle proposition de la Présidence hongroise du Conseil de l’UE relative aux stages de qualité.
La Présidence espère obtenir à cette occasion un accord politique pour une orientation générale, qui serait ensuite actée le 2 décembre au Conseil 'Emploi et Affaires sociales'.
Elle viserait toutefois surtout la réunion ministérielle du 2 décembre pour obtenir un accord, indépendamment du résultat des discussions du 27 novembre.
Plusieurs sources jugeaient en tout cas un accord prématuré ces derniers jours, le texte soulevant encore, selon elles, un certain nombre de questions (EUROPE 13527/23) et une possible minorité de blocage ayant été constatée à ce stade.
Dans ce cinquième texte de compromis depuis juillet, vu par Agence Europe, qui sera soumis aux représentants permanents, et la note l'accompagnant, la Présidence résume principalement les amendements apportés au texte de la Commission depuis juillet.
Elle précise encore son champ d’application avec un nouvel article qui rappelle que la directive proposée ne s'applique qu'aux stagiaires qui ont un contrat de travail ou une relation de travail tels que définis par le droit national, les conventions collectives ou la pratique, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice.
Elle indique aussi que la directive proposée n'impose pas aux États membres l'obligation d'introduire dans leur droit national une relation de travail spécifique pour les stagiaires.
Le texte de compromis explique en outre à nouveau que la directive proposée ne couvre pas l'enseignement et la formation professionnels, les apprentissages, l'éducation formelle, les stages obligatoires pour obtenir un diplôme ou une qualification spécifique, les stages professionnels tels que définis dans la directive 2005/36/CE (sur la reconnaissance des qualifications professionnelles) ni les stages effectués dans le cadre des politiques actives du marché de l'emploi.
Pour répondre aux préoccupations de certains pays, il explique aussi que les personnes en période d'essai ne doivent pas être considérés comme des stagiaires au sens de cette directive.
Le compromis, plaide encore la Présidence, veut « aussi garantir que les spécificités des divers modèles de marché du travail dans l'Union soient dûment respectées, avec la possibilité pour les États membres d'habiliter les partenaires sociaux, s'ils en conviennent conjointement, à maintenir ou à conclure des conventions collectives afin d'établir les raisons objectives pour lesquelles un traitement différent des stagiaires est considéré comme justifiable ».
En matière de « rémunération », le texte de compromis précise que la notion de « rémunération » doit être entendue conformément au droit national, aux conventions collectives ou aux pratiques en vigueur dans chaque État membre et qu'elle peut inclure une compensation pécuniaire ou en nature.
Sur les relations de travail déguisées en stages, le texte précise à nouveau que l'objectif est de lutter contre les pratiques dans lesquelles « une relation de travail est déguisée en stage, en vertu de laquelle les stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés par le prestataire de stage, mais devraient être considérés comme des salariés conformément à la loi, aux conventions collectives ou aux pratiques en vigueur dans l'État membre, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice ».
Le texte laisse aux États membres la possibilité de décider des mesures efficaces qu'ils doivent prendre pour lutter contre ces pratiques, y compris, le cas échéant, des contrôles et des inspections.
Et afin de lutter contre les pratiques dans lesquelles une relation de travail est déguisée en stage, une évaluation de tous les éléments factuels pertinents du stage doit être effectuée.
Les éléments suivants peuvent être pris en compte : « l'absence d'une composante significative d'apprentissage ou de formation, la durée excessive de la relation, le niveau des tâches, des responsabilités et de l'intensité du travail, l'exigence d'une expérience professionnelle antérieure pour les candidats à des stages dans le même domaine d'activité ou dans un domaine d'activité similaire sans justification appropriée ». (Solenn Paulic)