22/07/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a publié, vendredi 18 juillet, une nouvelle consultation publique sur le projet de lignes directrices pour la mise en œuvre du règlement contre les subventions étrangères déloyales. Des consultations ciblées ont déjà été effectuées sur le champ de ces lignes directrices. Celles-ci vont fournir des orientations plus détaillées sur l'évaluation du caractère indûment avantageux d'une offre. Elles rendront aussi plus prévisible la manière dont la Commission applique la mise en balance des effets positifs d'une subvention avec ses effets négatifs. Les parties intéressées ont jusqu'au 12 septembre pour envoyer leurs commentaires. Voir la consultation : https://aeur.eu/f/hyj (LM)