La Commission européenne a lancé, mardi 22 juillet, le processus d'adoption d'une nouvelle décision d'adéquation afin de permettre la libre circulation des données à caractère personnel avec le Royaume-Uni.
Le processus vise à déterminer si le cadre de protection des données dont est doté ce pays comporte des garanties suffisantes au regard de la législation européenne pour permettre d'opérer un transfert de données entre les deux entités (EUROPE 13681/37).
Dans le cadre de la procédure d'adoption, les projets de décision vont désormais être transmis au Comité européen de la protection des données pour avis. Le Conseil de l'UE ainsi que le Parlement européen ont également un droit de regard sur la décision finale.
En juin 2025, la Commission a adopté une extension technique de six mois des deux décisions d'adéquation datées, pour évaluer la loi britannique sur l'utilisation et l'accès aux données ('Data Use and Access Act'), promulguée le 19 juin dernier.
Cette loi prévoit de nouvelles règles sur le traitement automatisé des données et la structure de l'autorité britannique chargée de la protection des données. Les nouveaux projets de décision sont basés sur l'évaluation de ces nouvelles règles. (Isalia Stieffatre)