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Bulletin Quotidien Europe N° 13685
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La Commission européenne ouvre la procédure d'adéquation pour le transfert de données entre l'UE et le Royaume-Uni

La Commission européenne a lancé, mardi 22 juillet, le processus d'adoption d'une nouvelle décision d'adéquation afin de permettre la libre circulation des données à caractère personnel avec le Royaume-Uni. 

Le processus vise à déterminer si le cadre de protection des données dont est doté ce pays comporte des garanties suffisantes au regard de la législation européenne pour permettre d'opérer un transfert de données entre les deux entités (EUROPE B13681A37). 

Dans le cadre...

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