22/07/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a publié, jeudi 17 juillet, un règlement d'exécution concernant les formulaires et les formats informatiques standard à utiliser pour l'échange automatique d'informations fiscales complémentaires entre les États membres. Adopté lundi 7 juillet (EUROPE 13675/28), ce règlement complète la directive ‘DAC9’ sur la coopération administrative, adoptée en avril par le Conseil de l’UE (EUROPE 13621/18). Ce nouveau règlement d'exécution fournit la solution technique pour l'échange automatique d'informations fiscales, en établissant un schéma informatique commun basé sur celui développé par l'OCDE. Il doit garantir une interopérabilité totale entre les déclarations au titre de la ‘DAC9’ et le cadre de l'OCDE. La charge administrative pour les autorités fiscales et les entreprises devrait ainsi être réduite au minimum. Lire le règlement : https://aeur.eu/f/hyf (AD)