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Bulletin Quotidien Europe N° 13675
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
BRÈVES / FiscalitÉ

La Commission européenne adopte un règlement d'exécution relatif à l'échange automatique d'informations complémentaires entre États membres

07/07/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a adopté, lundi 7 juillet, un règlement d'exécution visant à fournir la solution technique pour l'échange automatique d'informations fiscales complémentaires entre les États membres au titre de la directive ‘DAC9’ sur la coopération administrative. Adoptée en avril par le Conseil de l’UE (EUROPE B13621A18), cette directive doit mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au pilier II, qui a...

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