07/07/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a adopté, lundi 7 juillet, un règlement d'exécution visant à fournir la solution technique pour l'échange automatique d'informations fiscales complémentaires entre les États membres au titre de la directive ‘DAC9’ sur la coopération administrative. Adoptée en avril par le Conseil de l’UE (EUROPE 13621/18), cette directive doit mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au pilier II, qui a transposé dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme fiscale internationale (voir autre nouvelle). Le nouveau règlement d'exécution établit un schéma informatique commun basé sur celui développé par l'OCDE et doit garantir une interopérabilité totale entre les déclarations au titre de la ‘DAC9’ et le cadre de l'OCDE. La charge administrative pour les autorités fiscales et les entreprises devrait ainsi être réduite au minimum. (AD)