Les ministres européens des Finances débattront de deux propositions législatives, mardi 8 juillet, l'une sur le projet de règlement visant à relancer le marché de la titrisation financière dans l'Union européenne, et l'autre sur le paquet visant à faciliter le déploiement d'un euro numérique.
Ukraine. Lundi soir, sur invitation de la Présidence danoise du Conseil de l'UE, les ministres européens des Finances auront participé à un dîner informel consacré au financement de l'Ukraine et au financement du secteur de la défense.
Il est important de parler du financement de l'Ukraine, dont les besoins sont couverts jusque courant 2026, a indiqué une source européenne lundi 7 juillet, notant que l'Ukraine dispose désormais de « capacités limitées à contracter des dettes supplémentaires ». Faisant référence aux récents objectifs en termes d'accroissement des dépenses militaires fixés par l'OTAN et le Conseil européen, elle a souligné que l'aide militaire des pays de l'UE à l'Ukraine sera prise en compte dans l'augmentation de leurs dépenses militaires.
Titrisation. Mardi matin, la Commission européenne présentera aux ministres sa proposition de modification du cadre réglementaire régissant la titrisation, technique financière permettant de transformer des prêts en titres et de les revendre sur les marchés de capitaux afin d'alléger les bilans bancaires. Dans le cadre de sa stratégie pour une 'Union de l’épargne et de l’investissement', l'institution de l'UE a dévoilé, à la mi-juin, une série de mesures visant à revitaliser ce marché (EUROPE 13661/26).
Depuis, de premiers échanges entre États membres de l'UE ont révélé, selon une source européenne, une réception « globalement assez positive » quant aux objectifs de ces propositions. « Plusieurs remarques ont été formulées sur le fond, certains États membres exprimant, par exemple, des préoccupations quant à la nécessité de gérer les risques dans le secteur bancaire, tandis que d'autres ont insisté sur le besoin de simplification », avait indiqué cette deuxième source à Agence Europe, jeudi 3 juillet .
Euro numérique. Après l'Eurogroupe lundi, les ministres auront également un débat d'orientation sur le paquet législatif, qui permettra d'asseoir juridiquement le projet d'euro numérique.
Une note spécifique préparée fin juin par la précédente Présidence polonaise leur demande s'ils sont prêts à parvenir à un accord politique en 2025 et s'ils conviennent que les principales questions en suspens concernent « la gouvernance relative aux limites de détention d'euros numériques et à la décision de lancer l'euro numérique ainsi que la protection de la vie privée et l'indemnisation ».
Voir la note polonaise : https://aeur.eu/f/hq8
Voir le rapport de progrès de la précédente Présidence polonaise sur les travaux législatifs au Conseil concernant l'euro numérique : https://aeur.eu/f/hon
UEM. Le Conseil 'Écofin' fera le point sur les préparatifs visant à permettre à cet État membre de devenir, à partir de janvier 2026, le vingt-et-unième pays de la zone euro (EUROPE 13663/5). Il adoptera l'ensemble des actes législatifs permettant une transition sans heurt, notamment le taux de change final entre le lev bulgare et l'euro.
Fiscalité. Mardi, au petit-déjeuner, les ministres aborderont l’accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises.
Les pays de l'UE membres du G7 devraient exposer aux États membres l'accord conclu récemment avec les États-Unis. En effet, dans une déclaration commune publiée samedi 28 juin, le G7 a accepté la proposition américaine d'appliquer de façon juxtaposée les régimes fiscaux américain et international, permettant aux multinationales établies aux États-Unis d'être exemptées de la taxation minimale de 15%, prévue par le pilier II de l’accord, pour leurs activités hors des États-Unis tout en étant assujetties au régime fiscal américain (EUROPE 13670/7). Ces discussions devraient se poursuivre dans le cadre de l'OCDE.
Pacte de stabilité. Le Conseil 'Écofin' prendra plusieurs décisions visant à appliquer le Pacte de stabilité et de croissance révisé en 2024.
Il devrait notamment approuver deux recommandations : - La première approuvera l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif visant l'Autriche et lui demandera de ramener ce déficit sous la barre des 3% du PIB national d'ici fin 2028.
Voir le projet de recommandation de la Commission relatif au déficit public excessif de l'Autriche : https://aeur.eu/f/hqi ;
- La seconde validera la nouvelle trajectoire de réduction du déficit excessif pour la Roumanie qu'a suggérée, fin juin, la Commission, à savoir de ramener ce déficit sous la barre des 3% du PIB national d'ici fin 2030 (EUROPE 13664/16).
Voir le projet de recommandation de la Commission relatif au déficit public excessif de la Roumanie : https://aeur.eu/f/hqf
Dans le cas roumain, si Bucarest ne prend pas les mesures correctrices pour respecter la nouvelle trajectoire fixée, le Conseil 'Écofin' pourrait être invité « en novembre » à prendre des mesures pouvant aller jusqu'à la suspension de fonds européens dans le cadre du Plan de relance post-Covid-19 et des fonds de cohésion, a indiqué cette première source européenne.
Mardi, les ministres approuveront les programmes budgétaires pluriannuels de l'Autriche et de la Lituanie (EUROPE 13672/25).
Voir le programme budgétaire pluriannuel autrichien : https://aeur.eu/f/hnz
Voir le programme budgétaire pluriannuel lituanien : https://aeur.eu/f/ho0
Clause dérogatoire nationale. Le Conseil approuvera aussi les recommandations autorisant quinze États membres à activer la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité et de croissance afin d'être autorisés à dévier de leur trajectoire budgétaire nationale à hauteur maximale de 1,5% du PIB national chaque année sur la période 2025-2028 (EUROPE 13672/24).
Voir la note du Conseil : https://aeur.eu/f/hnw
Voir les recommandations du Conseil spécifiques aux quinze États membres : https://aeur.eu/f/hnx
Semestre européen. Les ministres adopteront également les recommandations par pays de politiques économique et budgétaire adressées aux vingt-sept États membres en vue de la préparation des projets de budget 2026 (EUROPE 13653/2).
Voir la note du Conseil : https://aeur.eu/f/hqg
Dans ce même contexte, ils adopteront des conclusions sur les bilans approfondis de 2025 dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, reprenant grosso modo à leur compte l'analyse de la Commission européenne.
Voir le projet de conclusions du Conseil : https://aeur.eu/f/hqh
RRF. Sans débat, le Conseil 'Écofin' adoptera la révision des plans nationaux de relance post-Covid-19 des six États membres suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Irlande et la République tchèque (EUROPE 13673/23).
Voir les projets de décisions du Conseil ainsi que les modifications prévues aux annexes des plans de relance post-Covid-19 des six pays : https://aeur.eu/f/hoh
Les plans révisés de la Bulgarie et de la Grèce pourraient aussi faire l'objet d'une approbation. (Mathieu Bion avec Bernard Denuit et Anne Damiani)