La Commission européenne a estimé, lundi 30 juin, que la déclaration des pays du G7 sur le traitement réservé aux États-Unis dans la taxation internationale minimale des multinationales, si elle est validée par les 147 pays parties à la réforme fiscale internationale agréée en 2021 au sein du Cadre inclusif OCDE/G20, ne devrait pas nécessiter de modification de la directive (2022/2523) traduisant les règles internationales dans l'Union européenne.
«Cette approche peut...