La Commission européenne a présenté, lundi 30 juin, un règlement délégué, un règlement d'exécution et un document d'orientation détaillant plusieurs thématiques ciblées, afin de soutenir les pays de l'UE dans la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) (EUROPE 13415/27).
Cette législation révisée est entrée en vigueur le 28 mai 2024 et doit être transposée au niveau national d’ici le 29 mai 2026.
La publication de ces documents d'orientation survient le jour de la première réunion du Conseil consultatif du logement qui vise à améliorer la durabilité et l'accessibilité financière des logements.
Règlement délégué. Ce règlement révise le cadre méthodologique de 'calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts' ('cost-optimal levels') afin que les États membres puissent fixer des exigences de performance énergétique rentables pour les propriétaires de bâtiments (neufs et existants) en tenant compte des spécificités nationales.
La première annexe de ce document indique ainsi que les États membres doivent établir des bâtiments de référence pour les catégories de bâtiments unifamiliaux, les immeubles d'appartements et les bâtiments multifamiliaux ainsi que les immeubles de bureaux, et qu’ils doivent utiliser le modèle de rapport fourni pour communiquer à la Commission les paramètres pris en compte pour établir les bâtiments de référence.
Règlement d’exécution. Ce texte établit des modèles communs pour le transfert d'informations des bases de données nationales vers l'Observatoire européen du parc immobilier afin que ce dernier puisse recevoir des données comparables pour évaluer les progrès du secteur du bâtiment dans l'ensemble de l'UE.
Document d’orientation. Ce texte vise à faciliter la mise en œuvre effective et pratique de la directive révisée en tenant compte des besoins d'orientation exprimés par les États membres et de l'interprétation des dispositions par la Commission.
Le document, qui comporte 13 annexes, couvre des sujets spécifiques tels que la définition d'une chaudière à combustible fossile, le développement de guichets uniques, les feuilles de route nationales sur les valeurs limites pour le potentiel de réchauffement global (PRG) des nouveaux bâtiments, la prise en compte de la chaleur ambiante dans les calculs de performance énergétique ou encore la performance énergétique des éléments de construction transparents.
Pour voir le règlement délégué: https://aeur.eu/f/hmu ; le règlement d'exécution: https://aeur.eu/f/hmt ; le document d'orientation: https://aeur.eu/f/hms (Pauline Denys)