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Bulletin Quotidien Europe N° 13415
Sommaire Publication complète Par article 27 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

Performance énergétique des bâtiments, la Commission européenne demande à 7 États membres de respecter leurs obligations sur l'optimisation des coûts

23/05/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, jeudi 23 mai, une procédure d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie pour qu'ils respectent leurs obligations en vertu des règles de l'UE sur la performance énergétique des bâtiments (EUROPE 13390/20). Parmi ces obligations, les États membres doivent communiquer à la Commission européenne leur troisième rapport sur l'optimisation des coûts, également appelée 'calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts' ('cost-optimal levels'), qui consiste à fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments afin d'obtenir la meilleure combinaison entre les investissements et les économies. Suite à l’envoi de ces lettres de mise en demeure, les États membres concernés ont deux mois pour répondre et remédier aux lacunes soulevées par la Commission. (PLD)

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