La Commission européenne a décidé, jeudi 23 mai, de renvoyer la Grèce devant la Cour de justice de l'UE dans la procédure d'infraction ouverte contre Athènes, accusée de ne pas respecter la directive sur l'évaluation de la proportionnalité. Celle-ci impose aux États membres l'évaluation de la proportionnalité de toute nouvelle règle restreignant l'accès aux professions réglementées, et ce depuis juillet 2020.
Selon la Commission, les autorités grecques « n'ont pas transposé avec suffisamment de clarté le critère de révision de la proportionnalité systématique ou régulière ». Elle a ouvert une procédure d'infraction en décembre 2021 contre la Grèce, puis un avis motivé en octobre 2023. Le problème n'a pas été résolu, malgré les échanges avec les autorités grecques, juge la Commission.
La Grèce n'est pas le seul pays sous le coup d'un renvoi devant la Cour. La Commission a fait de même avec la République tchèque en avril (EUROPE 13398/48). (Léa Marchal)