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Bulletin Quotidien Europe N° 13415
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Mer

Planification de l'espace maritime, la Commission européenne traduit l'Italie devant la Cour de justice de l'UE

La Commission européenne a décidé, jeudi 23 mai, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie pour manquement à l'obligation de garantir la mise en œuvre correcte de la directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE).

Cette directive prévoit une approche commune pour la planification et l'organisation durables, par les pays de l'UE, des activités humaines dans les zones marines.

Le but d'une...

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