La Commission européenne a décidé, jeudi 23 mai, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie pour manquement à l'obligation de garantir la mise en œuvre correcte de la directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE).
Cette directive prévoit une approche commune pour la planification et l'organisation durables, par les pays de l'UE, des activités humaines dans les zones marines.
Le but d'une planification appropriée est d'atteindre divers objectifs d'ordre écologique, économique et social (économie bleue, ressources marines, écosystèmes marins). La directive impose aux États membres côtiers d'élaborer des plans issus de la planification de l'espace maritime pour le 31 mars 2021 au plus tard et de communiquer ces plans à la Commission et aux autres États membres concernés dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Toutefois, l'Italie n'a toujours pas élaboré ni soumis à la Commission ses plans issus de la planification de l'espace maritime.
Après l'envoi d'une lettre de mise en demeure en décembre 2021 et d'un avis motivé en avril 2023, la Commission défère l'Italie devant la Cour. (Lionel Changeur)