La Commission européenne a décidé, jeudi 23 mai, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour manquement à la mise en œuvre correcte de la directive fiscale sur les fusions d'entreprises (directive 2009/133/CE).
Cette directive harmonise les règles d'imposition en ce qui concerne les fusions, les scissions, les apports d'actifs et les échanges d'actions entre sociétés dans l'ensemble du marché intérieur et des États membres de l'UE.
La Commission a adressé à l'Espagne une lettre de mise en demeure en janvier 2019, suivie d'un avis motivé en novembre 2019. L'Espagne soutient que sa législation est conforme à la directive, mais la Commission considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités espagnoles ont été insuffisants. Elle estime que la législation espagnole fixe des conditions restrictives pour les scissions totales de sociétés. Celle-ci prévoit qu'après la scission totale d'une société, les actionnaires doivent conserver la même proportion d'actions dans chacune des sociétés ayant reçu des actifs de la société scindée. Si cette condition n'est pas remplie, les règles espagnoles exigent que les actifs et passifs transférés soient des branches d'activité et ne bénéficient donc pas du régime fiscal concerné. (Anne Damiani)