login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13415
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / NumÉrique

La Commission rappelle à dix-huit États membres la nécessité de désigner un coordinateur national pour le Data Governance Act

La Commission européenne a décidé d'ouvrir plusieurs procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 18 États membre en leur reprochant l'absence de désignation d'un coordinateur pour la mise en place du règlement sur la gouvernance des données ('Data Governance Act').

Les dix-huits pays concernés sont la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, l'Autriche, la Pologne,...

Sommaire

PE2024
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES