La Commission européenne a décidé d'ouvrir plusieurs procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 18 États membre en leur reprochant l'absence de désignation d'un coordinateur pour la mise en place du règlement sur la gouvernance des données ('Data Governance Act').
Les dix-huits pays concernés sont la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
Le 'Data Governance Act' prévoit de faciliter le partage des données entre les secteurs et les pays de l'UE et est en place depuis septembre 2023 (EUROPE 12844/21). Les dix-huit États membres ont deux mois pour répondre à la Commission. Passé ce délai, celle-ci pourra décider d'émettre un avis motivé, dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l'UE. (Isalia Stieffatre)