24/04/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 24 avril, de traduire la République tchèque devant la Cour de justice de l’UE pour transposition incorrecte des règles de l'UE relatives à la proportionnalité pour les réglementations professionnelles (directive 2018/958). Cette directive régit l'évaluation de la proportionnalité des nouvelles règles restreignant l'accès aux professions réglementées. Les États membres sont tenus de veiller à ce que toute réglementation nationale des professions poursuive des objectifs légitimes d'intérêt public et soit nécessaire et équilibrée pour prévenir les obstacles injustifiés au sein du marché unique et pour faciliter l'accès aux professions réglementées, selon un communiqué. Prague n'a pas veillé à ce que toutes les mesures de la directive, notamment celles initiées par les organismes professionnels et les amendements parlementaires, fassent l'objet d'une évaluation préalable de proportionnalité ni veillé à l'évaluation de l'impact cumulatif de plusieurs exigences introduites simultanément. (SP)