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Bulletin Quotidien Europe N° 13398
Sommaire Publication complète Par article 39 / 49
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Banques

Le PE arrête sa position sur le paquet 'CMDI' renforçant la gestion d'une crise bancaire

24/04/2024 (Agence Europe) – Le Parlement européen a arrêté à une forte majorité, mercredi 24 avril, sa position sur le paquet législatif 'CMDI' (directive BRRD : 335 voix pour, 224 contre, 70 abstentions ; règlement SRM : 352 voix pour, 213 contre, 67 abstentions ; directive DGS : 385 voix pour, 180 contre, 56 abstentions) visant à renforcer la gestion de crise bancaire, en reprenant à son compte, sans modification, la position de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) (EUROPE 13376/21). Il approuve l'extension du champ d'application de la résolution bancaire à des banques de taille moyenne, en mobilisant les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires pour fournir un financement relais en vue d'une résolution bancaire. Voir les textes approuvés : https://aeur.eu/f/bx7 (BRRD3) ; https://aeur.eu/f/bx8 (SRM3) ; https://aeur.eu/f/bx9  (DGS) (MB)

Sommaire

MÉDIAS : Le Quart d'heurope, le podcast d'Agence Europe, pose les enjeux de la législature de l'UE 2024-2029
ACTION EXTÉRIEURE
CHINE : l'UE s'attaque aux restrictions d'accès aux marchés publics chinois
TURQUIE : la Cour des comptes européenne n'est pas en mesure de prouver l'efficacité et l'utilité de la 'Facilité pour les réfugiés'
POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : la Commission européenne annonce le lancement de l'alliance pour les médicaments critiques afin d'éviter les pénuries
NUMÉRIQUE : TikTok annonce la suspension de son programme de récompenses 'TikTok Lite' après l'enquête ouverte par la Commission
RECHERCHE : la Commission européenne et Singapour décident d'examiner les modalités d'une association de la cité-État à Horizon Europe
PE2024
PE2024 : le parti CRE adopte son manifeste pour les élections européennes et décide de ne pas présenter de ‘Spitzenkandidat’
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
CLIMAT : dénoncée par les Verts européens, la droite de l'hémicycle au PE se défend d'annihiler le Pacte vert européen et prône la recherche d'un « équilibre »
ÉNERGIE : soutien massif du PE au retrait du Traité sur la Charte de l’Énergie
ÉCONOMIE : appel au PE en faveur d'une confiscation des avoirs russes gelés dans l'UE
MOYEN-ORIENT : les députés européens appellent l’UE à plus de fermeté envers l’Iran
ÉGYPTE : une partie des eurodéputés continuent de critiquer le partenariat global entre l'UE et l'Égypte
ÉLARGISSEMENT : le Parlement européen célèbre les 20 ans de l'adhésion de dix États membres à l'UE
ENTREPRISES : directive sur le devoir de vigilance, le PE valide l'accord provisoire
NUMÉRIQUE : le Parlement européen entérine le règlement sur la cybersolidarité
SOCIAL : les eurodéputés confirment très largement l'accord trouvé avec le Conseil de l'UE sur les travailleurs des plateformes numériques
DROITS DES FEMMES : lutte contre les violences domestiques et celles faites aux femmes, la directive est approuvée par le Parlement européen et les États membres
DROITS FONDAMENTAUX : cartes européennes du handicap et de stationnement, le Parlement européen approuve la directive et son extension aux ressortissants de pays tiers
AGRICULTURE : les eurodéputés approuvent les modifications à certaines règles de la politique agricole commune
AGRICULTURE : les eurodéputés approuvent leur position sur les règles concernant le matériel de reproduction des végétaux
AGRICULTURE : le Parlement européen valide sa position de première lecture sur le dossier des nouvelles techniques génomiques
AGRICULTURE : les eurodéputés approuvent les nouvelles règles permettant l’instauration d’une équipe d’urgence phytosanitaire de l’Union
ENVIRONNEMENT : le Parlement européen vote en faveur de limites plus strictes à l’horizon 2030 pour plusieurs polluants atmosphériques
ENVIRONNEMENT : le PE valide l’accord interinstitutionnel sur le règlement 'Emballages et déchets d’emballages’
ENTREPRISES : le PE est favorable à l’amélioration de la transparence de la notation environnementale, sociale et de gouvernance
AFFAIRES INTÉRIEURES : les eurodéputés approuvent sans enthousiasme la réforme du Code frontières Schengen
MARCHÉ INTÉRIEUR : le PE valide l'accord provisoire sur l'Acte d'urgence et de résilience pour le marché intérieur ('IMERA')
NUMÉRIQUE : la dernière version traduite de l''AI Act' approuvée par les eurodéputés
ÉNERGIE : le PE valide l’acte délégué ajoutant des matières premières à la liste pour la production de biogaz et de biocarburants
BALKANS OCCIDENTAUX : le Parlement européen valide l'accord interinstitutionnel sur le plan de croissance de 6 milliards d'euros
HAÏTI : Janez Lenarčič exhorte les forces politiques haïtiennes à constituer un gouvernement de transition
SANTÉ : le PE valide l’accord interinstitutionnel sur l’espace européen des données de santé
SANTÉ : le Parlement européen entérine le texte de compromis sur les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine
TRANSPORTS : le Parlement européen valide la mise à jour des lignes directrices du réseau 'RTE-T'
TRANSPORTS : le Parlement européen approuve une meilleure coopération entre États membres pour sanctionner les conducteurs étrangers dangereux
FINANCES : le Parlement européen demande plus de transparence et une meilleure supervision des indices de référence
FINANCES : EMIR, le PE approuve l'accord engrangé avec le Conseil de l'UE
FINANCES : Listing Act, le PE approuve l'accord engrangé avec le Conseil de l'UE
BANQUES : le PE arrête sa position sur le paquet 'CMDI' renforçant la gestion d'une crise bancaire
BANQUES : feu vert du PE à la nomination de l'Allemande Karen Braun-Munziger au 'Conseil de résolution unique'
PARLEMENT EUROPÉEN : les eurodéputés valident le principe d'une formation obligatoire des élus pour prévenir les conflits et le harcèlement sur le lieu de travail
COUR DE JUSTICE DE L'UE
TRANSPARENCE : le Tribunal de l'UE annule partiellement une décision de l'agence Frontex refusant une demande d’accès aux documents
INSTITUTIONNEL
BUDGET : la Commission européenne lève 8 milliards d'euros lors de sa 4e opération syndiquée de 2024
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : selon M. Cipollone, un euro numérique combiné avec la stratégie BCE de paiement de détail permettra de relever les défis dans le secteur des paiements
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
ESPACE : lancement d'un nouveau centre de partage et d'analyse d'informations spatiales de l'UE
DÉFENSE : en 2023, l’Agence européenne de Défense a géré plus de 90 projets et programmes coopératifs
BRÈVES
ÉCONOMIE : la Commission européenne verse 1,5 milliard d'euros d'assistance macrofinancière à l'Ukraine
MARCHÉ INTÉRIEUR : accès aux professions règlementées et proportionnalité, la Commission européenne traduit la République tchèque devant la Cour de justice de l'UE
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Commission saisit la Cour de justice de l'UE pour application incorrecte par la Grèce des règles de l'UE en matière de retards de paiement