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Bulletin Quotidien Europe N° 13398
Sommaire Publication complète Par article 35 / 49
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Transports

Le Parlement européen approuve une meilleure coopération entre États membres pour sanctionner les conducteurs étrangers dangereux

24/04/2024 (Agence Europe)Le Parlement européen a validé (570 voix pour, 36 contre et 24 abstentions) l’accord provisoire avec le Conseil de l’UE concernant la directive sur l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière (EUROPE 13370/9), mercredi 24 avril, en session plénière à Strasbourg. « Les règles actualisées contribueront à améliorer la sécurité routière, mais elles profiteront également aux conducteurs, qui recevront des informations dans un délai strict, dans une langue qu'ils comprennent et avec une description de la procédure de recours », s’est félicité le rapporteur, Kosma Złotowski (CRE, polonais), dans un communiqué. Afin d'éviter les fraudes et les fuites de données personnelles, les autorités ne pourront pas recourir à des sociétés privées pour percevoir les amendes. Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé le texte fin mars (EUROPE 13378/33). Le texte final (en anglais) : https://aeur.eu/f/bxv  (AD)

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