24/04/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne, mercredi 24 avril, pour ne pas avoir appliqué correctement les règles de la directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE). Elle lui reproche des pratiques de paiement incorrectes des hôpitaux publics grecs envers leurs fournisseurs. Selon la Commission, ces hôpitaux ne respectent pas l'obligation de paiement immédiat de leurs dettes lorsque les fournisseurs acceptent de renoncer à leurs droits aux intérêts, contrairement à une jurisprudence établie. La directive sur les retards de paiement oblige les autorités publiques à payer leurs factures dans un délai de 30 jours (ou 60 jours pour les autorités de santé publique). La Commission considère que les efforts déployés par les autorités ont été insuffisants jusqu'à présent. (CG)