login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13398
Sommaire Publication complète Par article 49 / 49
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur

La Commission saisit la Cour de justice de l'UE pour application incorrecte par la Grèce des règles de l'UE en matière de retards de paiement

24/04/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne, mercredi 24 avril, pour ne pas avoir appliqué correctement les règles de la directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE). Elle lui reproche des pratiques de paiement incorrectes des hôpitaux publics grecs envers leurs fournisseurs. Selon la Commission, ces hôpitaux ne respectent pas l'obligation de paiement immédiat de leurs dettes...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
PE2024
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
BRÈVES