Le Conseil de l’UE a adopté, lundi 14 avril, les règles révisées visant à étendre la coopération et l'échange d'informations entre les autorités fiscales à l'imposition minimale effective des sociétés (‘DAC 9’). Cette adoption intervient à la suite de l’accord politique des ministres européens des Finances, en mars (EUROPE 13597/10).
L'objectif de cette directive est de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au pilier II, qui a transposé dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme fiscale internationale (voir autre nouvelle).
La ‘DAC 9’ simplifie la déclaration pour les grandes entreprises en permettant le dépôt central d'une déclaration fiscale complémentaire (‘top-up tax information return’ ou ‘TTIR’), consentant ainsi à une entreprise de déposer une déclaration pour l'ensemble du groupe auquel elle appartient, au lieu d'un dépôt local avec des déclarations séparées. Elle introduit aussi un formulaire standard pour le dépôt de la ‘TTIR’ dans l'ensemble de l'UE, conformément à celui élaboré par le cadre inclusif du G20/OCDE.
Les États membres ont jusqu'au 31 décembre prochain pour se conformer à cette directive. La première déclaration d'impôt complémentaire doit être effectuée avant le 30 juin 2026.
Lire la directive : https://aeur.eu/f/gem (Anne Damiani)