Le Conseil de l’UE a adopté, lundi 14 avril, les règles révisées visant à étendre la coopération et l'échange d'informations entre les autorités fiscales à l'imposition minimale effective des sociétés (‘DAC 9’). Cette adoption intervient à la suite de l’accord politique des ministres européens des Finances, en mars (EUROPE B13597A10).
L'objectif de cette directive est de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au pilier II, qui a...