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Bulletin Quotidien Europe N° 13621
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BRÈVES / Mieux lÉgifÉrer

Le Conseil de l'UE adopte la directive 'Stop the clock' qui repousse l'application des directives CSDDD et CSRD

14/04/2025 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a adopté formellement, lundi 14 avril, la directive dite 'Stop the clock', tout premier texte 'omnibus' de ce mandat. Ce texte repousse de deux et un ans respectivement les directives sur le 'reporting' durable des entreprises (CSRD) et sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD). Cette adoption rapide a été permise grâce à un compromis trouvé, à la fois entre les États membres de l'UE et entre les eurodéputés, pour garder la proposition de la Commission telle quelle (EUROPE 13614/6). La Présidence polonaise du Conseil de l'UE s'est félicitée de cette première étape alors qu'elle a fait de la simplification une de ses priorités. La suite des travaux devrait s'avérer plus complexe, en particulier sur les modifications des obligations dans le cadre des directives CSRD et CSDDD. (LM)

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