En 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a mis en place la réforme du fonctionnement interne de l'institution de l'UE à travers le transfert partiel, à partir d'octobre dernier, de la compétence préjudicielle de la Cour au Tribunal de l'UE dans six matières spécifiques (TVA, indemnisation des passagers aériens, système ETS d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre...), conformément au règlement 2024/2019 (EUROPE 13309/19).
Bien qu'il soit trop tôt pour tirer des enseignements fiables sur l'impact de la réforme, « il est intéressant de noter » que, sur les trois derniers mois de 2024, « huit renvois préjudiciels » sur les 19 déposés dans les domaines couverts par la réforme « émanent des juridictions suprêmes de sept États membres différents », relève Vittorio Di Bucci, greffier du Tribunal, dans le 'Panorama de l'année' 2024 émis par la Cour.
Sur un plan statistique, 1 706 affaires ont été introduites au total : 786 l'ont été auprès du Tribunal, soit le nombre le plus faible de ces 10 dernières années, et 920 autres affaires l'ont été auprès de la Cour de justice. Côté Tribunal, six affaires relèvent du règlement 'DMA' sur les marchés numériques et 63 autres concernent des sanctions individuelles infligées par l'UE.
Concernant la Cour de justice, les affaires concernent principalement la concurrence, la protection des consommateurs et de l'environnement ainsi que les transports. Les auteurs du rapport notent une forte recrudescence du nombre de renvois qu'ont opérés les juridictions italiennes, soit 98 affaires, contre 43 en 2023.
Au total, 1 785 affaires ont été réglées l'année dernière : 922 par le Tribunal et 863 par la Cour. Une réduction du stock d'affaires pendantes au Tribunal est donc visiblement en cours grâce notamment au renforcement des ressources de cette instance. La durée moyenne de traitement d'une affaire est d'environ 18 mois, qu'il s'agisse du Tribunal ou de la Cour.
Enfin, 2 911 affaires demeurent pendantes, dont 1 302 auprès du Tribunal et 1206 auprès de la Cour.
Sur le plan organisationnel, l’année 2024 a été marquée par un nouveau renouvellement partiel substantiel de la composition de la Cour de justice, avec la prestation de serment de neuf nouveaux membres, dont cinq étaient précédemment juges au Tribunal.
Pour 2025, la Cour de justice est mobilisée sur plusieurs projets : - la refonte du site Internet de l'institution de l'UE et du moteur de recherche de la jurisprudence ; - le lancement d’une web TV consacrée à l’activité de la Cour ; - la poursuite des travaux sur les utilisations potentielles de l’intelligence artificielle ; - l'élaboration d'un système intégré de gestion des affaires.
Ces projets répondront aux besoins des professionnels du droit et contribueront à « l’objectif fondamental consistant à rapprocher la justice des citoyens », note son président, Koen Lenaerts, dans la préface du rapport d'activité annuel.
La Cour de justice est composée de 2 267 fonctionnaires et agents, dont 61% sont des femmes. Avec 54% des postes d’administrateurs occupés par des femmes, une telle situation « place la Cour dans la moyenne supérieure des institutions européennes », s'est félicité M. Lenaerts.
Voir le rapport annuel de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/gew (Mathieu Bion)