En 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a mis en place la réforme du fonctionnement interne de l'institution de l'UE à travers le transfert partiel, à partir d'octobre dernier, de la compétence préjudicielle de la Cour au Tribunal de l'UE dans six matières spécifiques (TVA, indemnisation des passagers aériens, système ETS d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre...), conformément au règlement 2024/2019 (EUROPE B13309A19).
Bien qu'il soit trop tôt...