Alors que le rapport initial de Borys Budka (PPE, polonais) au Parlement européen concernant la prolongation du règlement sur le stockage de gaz ne modifiait pas la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 13593/11), les amendements de compromis déposés le 11 avril reposent sur davantage de flexibilités laissées aux États membres pour remplir les réservoirs de gaz.
Ainsi, les rapporteurs fictifs au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du PE se sont accordés sur une réduction de l’objectif annuel de remplissage, le faisant passer de 90 à 83%, contrairement au Conseil de l’UE, qui n’y touche pas directement (EUROPE 13620/5). Cet objectif peut désormais être atteint « à tout moment entre le 1er octobre et le 1er décembre ».
Dans la volonté de « trouver un équilibre entre la sécurité énergétique et le retour aux principes du marché », le compromis de la commission ITRE ne conserve les échéances intermédiaires de remplissage tout au long de l’année qu’à titre indicatif.
En outre, les États membres peuvent, selon le compromis, dévier de la cible annuelle de quatre points de pourcentage « en cas de conditions de marché défavorables ». Si ces conditions persistent, la Commission peut adopter des actes délégués afin de dévier de quatre points de pourcentage additionnels.
Un amendement souligne donc que les effets cumulés des flexibilités et des dérogations prévues « ne devraient pas ramener les obligations globales de remplissage des installations de stockage à moins de 75% ».
Le compromis note également « le retour progressif à des mécanismes de marché pour le remplissage des réservoirs » et appelle à « faire davantage confiance aux capacités administratives des États membres », en réduisant la charge de contrôle pesant sur la Commission.
Le vote en ITRE aura lieu le 24 avril, suivi du vote en session plénière en mai. Tout comme le Conseil, la commission ITRE espère que le texte final pourra entrer en application dès cette année (EUROPE 13610/6).
Pour voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/gev (Pauline Denys)