Le Conseil de l’UE a arrêté sa position, vendredi 11 avril, concernant la proposition de prolongation de deux ans du règlement sur le stockage de gaz au-delà de 2025 par la Commission européenne (EUROPE 13593/11). Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ('Coreper') ont ainsi donné mandat pour entamer les négociations avec le Parlement européen dès que ce dernier aura adopté sa position attendue pour la séance plénière de mai.
Du côté du Parlement, les rapporteurs du texte, porté par le président de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), Borys Budka (PPE, polonais), seraient parvenus, le jour même, à orienter leur position sur une série de points, qui seront soumis au vote de la commission ITRE le 24 avril prochain sous forme d'amendements de compromis.
L’objectif de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE est d’aboutir à un accord avec les négociateurs du PE en juin, avant la fin de son mandat (EUROPE 13618/30).
Toutefois, plusieurs points devront encore faire l’objet de discussions entre les deux institutions, si l’on tient compte des derniers développements au sein de la commission ITRE (EUROPE 13618/20).
Déviations possibles en cas de conditions de marché défavorables
Si le Conseil de l’UE propose de conserver l’objectif de remplissage annuel initial de 90%, en précisant qu’il peut être atteint « à tout moment entre le 1er octobre et le 1er décembre », le Parlement pencherait plutôt pour un objectif de 83%, selon nos informations.
Aspirant à davantage de flexibilités, plusieurs États membres ont, toutefois, poussé pour une déviation possible de 10% de l’objectif de 90% en cas de conditions de marché défavorables. Cette déviation peut être encore augmentée par la Commission européenne, par un acte délégué, si ces conditions défavorables persistent.
Une marge de 5% additionnelle est aussi possible, si la production nationale de gaz des États membres dépasse la consommation annuelle moyenne des deux années précédentes ou en cas de taux d'injection lents des installations de stockage d'une capacité supérieure à 40 TWh.
Le compromis de la commission parlementaire ITRE tablerait plutôt sur une première déviation possible de 4% de l'objectif révisé de 83% et une autre de 4% dans le cas de conditions de marché défavorables persistantes, qui serait directement soumise à la décision de la Commission européenne dans le cadre d’un acte délégué.
Échéances intermédiaires indicatives
Dans les deux cas, les échéances intermédiaires de remplissage précédemment fixées au 1er février, 1er mai, 1er juillet et 1er septembre ne seraient mentionnées qu’à titre indicatif.
Toutefois, le compromis du côté du Parlement envisagerait un processus de contrôle régulier et de 'reporting' de la part des États membres à la Commission européenne. Cette dernière serait amenée à prendre des mesures dans le cas où un État membre n'atteignait pas les objectifs de remplissage et mettait en danger la sécurité d’approvisionnement de l’Union.
Flexibilités pour les États membres avec de grandes capacités de stockage
Concernant les États membres avec de grandes capacités de stockage par rapport à leur consommation intérieure de gaz, le Conseil de l’UE leur permet de dévier de 3,88% de l’objectif initial de 35%. Le compromis du Parlement pourrait plutôt le baisser à 32,28%, et autoriser une marge de déviation de 1,55%.
Les États membres ont aussi poussé pour une application du règlement révisé dès l'hiver prochain, plutôt qu'après 2025.
Le compromis du Conseil inclut, ensuite, une disposition spécifique pour la Slovaquie et la République tchèque qui partagent la responsabilité concernant les installations de stockage de Dolní Bojanovice sur le territoire tchèque.
Pour voir le texte de compromis du Conseil de l'UE: https://aeur.eu/f/ge9 (Pauline Denys)