Comme anticipé (EUROPE 13619/24), la Présidence polonaise du Conseil de l’UE a réussi le 11 avril à obtenir une majorité qualifiée sur un mandat révisé pour poursuivre les travaux avec le Parlement européen sur la révision des règles de coordination des régimes de sécurité sociale (règlement 883/2004).
Mais en ayant choisi de ne proposer qu’une tranche entre 18 et 22 semaines pour la durée minimale d’affiliation d’un travailleur mobile dans l’État d’activité responsable des allocations chômage, elle a laissé le dossier sujet à de potentielles nouvelles complications.
Plusieurs sources ont en effet indiqué que cette question, pas encore réglée, avait le potentiel de faire à nouveau dérailler une majorité au sein du Conseil de l’UE quand cette durée sera précisée au fur et à mesure des travaux, notamment avec le PE.
L’intention première de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE était de reprendre les trilogues avec le PE, mais à l’heure où nous bouclions notre bulletin, le PE devait encore examiner le résultat de la discussion des Vingt-sept avant de se prononcer. Une date a en tout cas déjà été fixée informellement autour du 20 mai pour un premier trilogue.
Pour certaines délégations, obtenir une majorité qualifiée demeure toutefois une bonne nouvelle, l'important étant maintenant de pouvoir relancer les échanges avec le Parlement européen.
Dix États membres environ auraient indiqué ce 11 avril ne pas être en mesure d’approuver les pistes polonaises. Parmi ces pays, Malte, la Grèce, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg avaient prévu de s’opposer quand la France, l’Italie, l’Espagne, la République tchèque ou encore l’Allemagne y ont apporté un soutien.
Mais celui-ci a été conditionnel pour certains pays qui dans les faits se divisent toujours entre les partisans de la période d’affiliation la plus courte possible (pas plus de 18 semaines), souvent situés à l'est de l'UE, et ceux ne souhaitant pas aller en deçà de 22 semaines. L’Allemagne, qui a longtemps défendu une ligne rouge fixée à 25 semaines, aurait ainsi conditionné le maintien de son soutien à une durée finale fixée à 22 semaines.
La majorité obtenue par la Présidence semble donc assez fragile et le fait de ne disposer que d'une fourchette sur la durée d'affiliation peut devenir « un piège », selon une source.
Le PE, de son côté, a rappelé ses attentes et lignes rouges ces derniers jours. Il s’oppose à ce que le secteur de la construction ne soit plus soumis aux obligations de notifications de détachement pour les missions de moins de 3 jours. Il rejette aussi une durée unique d’exportation des allocations chômage de 6 mois.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/gec (Solenn Paulic)