Le Conseil de l'UE et les eurodéputés sont parvenus à un accord, jeudi 10 avril, tard dans la soirée, sur la directive qui modifie les exigences de sécurité pour les jouets vendus dans le marché unique européen (EUROPE 13533/31).
La troisième réunion de négociation interinstitutionnelle (trilogue) a permis d'arriver à un point d'entente salué par la rapportrice pour le Parlement européen, Marion Walsmann (PPE, allemande), membre de la commission du marché intérieur et des consommateurs (IMCO).
« Cet accord constitue à bien des égards un signal fort ─ pour la protection de nos enfants, pour une concurrence loyale et pour le marché économique européen », a-t-elle déclaré dans un post sur X.
Les nouvelles règles couvrent certains types de produits chimiques nocifs : la directive étend l'interdiction déjà en place des produits chimiques cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) à d'autres substances dangereuses, telles que les perturbateurs endocriniens.
L'accord interdit également les sensibilisants cutanés et les jouets traités avec des produits biocides (à l'exception des jouets destinés à l'extérieur).
Le texte introduit également une interdiction, certes limitée, de l'utilisation intentionnelle des PFAS (les per- et polyfluoroalkylées, des substances chimiques synthétiques dont la dégradation est extrêmement lente) dans les jouets.
Des exemptions ont été sauvegardées, notamment pour les composants nécessaires au bon fonctionnement des parties électroniques du jouet.
L'introduction d'un passeport numérique pour les produits contenant des informations sur la sécurité, qui peut être scanné par les autorités chargées des contrôles aux frontières à l'aide d'un nouveau système informatique, a également été avalisée par les deux parties.
Le nouveau texte reconnaît également le risque que peuvent représenter certains jouets pour la santé mentale des enfants, particulièrement lorsqu'ils intègrent des 'mécanismes de récompense'. Cette pression a été jugée « déraisonnable, voire nocive » par les eurodéputés.
L'accord prévoit une période de 4 ans et demi pour permettre à l'industrie de mettre en œuvre ces nouvelles exigences.
Le texte de l'accord doit encore être approuvé officiellement par les ambassadeurs des Vingt-Sept auprès de l'UE ainsi que le Parlement réuni en plénière, avant d'être publié au Journal officiel. (Isalia Stieffatre)