14/04/2025 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté, lundi 14 avril, une décision concluant formellement un accord entre l'UE et le Canada sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (EUROPE 13598/25, 13582/11). L'accord définit les conditions du transfert de données PNR de l'UE vers le Canada à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuite en matière d'infractions terroristes ou de crimes transnationaux graves. Les données PNR sont collectées par les transporteurs aériens à partir des informations fournies par les passagers lors de la réservation (nom du passager, dates de voyage, itinéraires, numéro de siège, bagages, coordonnées ou moyen de paiement). La durée maximale de rétention des données est de cinq ans. Le PE a validé l’accord le 12 mars. (SP)