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Bulletin Quotidien Europe N° 13621
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BRÈVES / Affaires intÉrieures

Le Conseil de l'UE adopte formellement l'accord UE/Canada sur le transfert des données des passagers aériens

14/04/2025 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a adopté, lundi 14 avril, une décision concluant formellement un accord entre l'UE et le Canada sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (EUROPE B13598A25, B13582A11). L'accord définit les conditions du transfert de données PNR de l'UE vers le Canada à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuite en matière d'infractions terroristes ou de crimes transnationaux graves. Les...

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