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Bulletin Quotidien Europe N° 13598
Sommaire Publication complète Par article 25 / 41
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Affaires intÉrieures

Le Parlement européen approuve le projet d'accord sur les données 'PNR' conclu entre l'UE et le Canada

12/03/2025 (Agence Europe)Les eurodéputés ont approuvé, mercredi 12 mars, le projet d’ accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) de l'UE vers le Canada par 521 voix pour, 90 contre et 45 abstentions (EUROPE 13582/11). Les données PNR comprennent les dates et itinéraires de voyage des passagers, leurs coordonnées, les numéros de siège et les informations sur les bagages. L'accord définit les règles relatives au transfert et au traitement des données PNR vers le Canada, interdit le traitement des données sensibles, garantit l'accès des personnes à leurs données et la correction des inexactitudes et définit les périodes de conservation des données, entre autres dispositions. Dans le cadre de l'accord, les autorités canadiennes s'engagent également à partager des informations analytiques pertinentes et appropriées contenant des données PNR obtenues dans le cadre de l'accord avec leurs homologues de l'UE (Europol, Eurojust et les autorités nationales). (SP)

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