Dans une déclaration liée à une Décision relative à la surveillance de l’exécution d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme par la Russie, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe appelle les autorités russes à rétablir immédiatement l’application du droit ukrainien en Crimée, à cesser toutes les pratiques administratives jugées contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, à libérer tous les prisonniers politiques, soldats, civils et journalistes ukrainiens ainsi qu’à mettre fin à la discrimination ethnique des Tatars de Crimée.
En 2014, la Russie a illégalement étendu l’application du droit russe en Crimée, souligne le Comité, qui dénonce par ailleurs mauvais traitements, tortures, disparitions forcées, détentions arbitraires et au secret.
Prononcé en juin 2024, l’arrêt de la Cour faisait suite à une affaire interétatique introduite par l’Ukraine contre la Russie.
Il concernait de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme liées à l’occupation de la Crimée par la Russie entre le 27 février 2014 et le 16 septembre 2022 (date à laquelle la Russie a cessé d’être partie à la Convention).
En dépit de son exclusion du Conseil de l’Europe en mars 2022, la Russie reste tenue d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Elle a cependant cessé toute communication avec le Comité des ministres, ce que déplore celui-ci.
Lien vers la Décision du Comité des ministres : https://aeur.eu/f/fwb (Véronique Leblanc)