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Bulletin Quotidien Europe N° 13598
Sommaire Publication complète Par article 33 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Parlement europÉen

Les droits de la défense de Monica Semedo dans la procédure l'accusant de harcèlement moral ont été enfreints, estime le Tribunal de l'UE

La procédure interne du Parlement européen ayant abouti à des sanctions pour harcèlement moral visant Monica Semedo n'a pas respecté les droits de la défense de l'ancienne eurodéputée, a estimé le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 12 mars (affaire T-349/23).

Mme Semedo demande l'annulation des décisions de la présidente du Parlement européen, en avril 2023, selon lesquelles certains comportements de l'intéressée étaient constitutifs de...

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