La procédure interne du Parlement européen ayant abouti à des sanctions pour harcèlement moral visant Monica Semedo n'a pas respecté les droits de la défense de l'ancienne eurodéputée, a estimé le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 12 mars (affaire T-349/23).
Mme Semedo demande l'annulation des décisions de la présidente du Parlement européen, en avril 2023, selon lesquelles certains comportements de l'intéressée étaient constitutifs de harcèlement moral vis-à-vis d'un ancien assistant parlementaire et passibles d'une perte de son droit à l'indemnité de séjour pendant dix jours (EUROPE 13164/22).
Par son arrêt, le Tribunal annule les décisions de la présidente du PE, estimant que ces dernières sont affectées d'irrégularités ayant un impact sur les droits de la défense de Mme Semedo.
Le juge européen constate que la version non confidentielle du rapport du comité consultatif du PE de novembre 2022 contient un résumé des déclarations des témoins ne reflétant pas la substance des témoignages recueillis au cours de l'enquête interne. En outre, Mme Semedo n'a pas eu la possibilité de connaître avec précision les pièces du dossier sur lesquelles ont été fondées les charges retenues contre elle. Tous les éléments de preuve écrits ne lui ont, en effet, pas été fournis par le comité ni la présidente du PE.
Et le Tribunal de conclure que ce défaut de communication de pièces du dossier, sur lesquelles s'est fondée l'administration du PE, affecte de manière inévitable, au regard de la protection des droits de la défense, la régularité des décisions prices.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/fw8 (Mathieu Bion)