La Commission européenne a décidé, mercredi 12 mars, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne en raison d'une infraction à la libre circulation des capitaux, énoncée à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Conformément à la législation fiscale espagnole, les contribuables résidents ont la possibilité de différer l'impôt sur les plus-values lorsque le paiement pour le transfert d'actifs est reporté au-delà d'un...