La Commission européenne a décidé, mercredi 12 mars, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne en raison d'une infraction à la libre circulation des capitaux, énoncée à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Conformément à la législation fiscale espagnole, les contribuables résidents ont la possibilité de différer l'impôt sur les plus-values lorsque le paiement pour le transfert d'actifs est reporté au-delà d'un an ou échelonné sur une période supérieure à un an. Dans ce cas, l'impôt est payé au prorata de chaque tranche du prix perçue. Cela confère un avantage de trésorerie, puisque l'impôt n'est acquitté qu'au titre de la partie des plus-values correspondant aux paiements effectués.
En revanche, pour les contribuables non résidents, les plus-values sont imposées sur la base de la comptabilité d'exercice, à savoir que l'impôt est intégralement prélevé au moment du transfert des actifs, même si le paiement est étalé sur une longue période. Cela signifie que les contribuables non résidents ne peuvent pas bénéficier de la possibilité de reporter le paiement de l'impôt, même s'ils reçoivent le paiement échelonné dans les temps.
La Commission considère ce traitement fiscal discriminatoire. (Anne Damiani)