Le Conseil européen des réfugiés et exilés (ECRE) a dressé un bilan mitigé de la nouvelle proposition de règlement sur les retours des personnes en situation irrégulière dans l'UE, présentée mardi 11 mars par la Commission européenne (EUROPE 13597/17), pointant quelques aspects positifs, mais jugeant globalement négativement le nouvel instrument.
« Dans l'ensemble, la proposition de règlement sur les retours limite considérablement les garanties procédurales, élargit le recours à la détention et restreint les droits des migrants à faire appel de la décision de retour », écrit ECRE. « L'introduction proposée d'un mécanisme indépendant de contrôle des retours forcés est bienvenue », dit cependant l’organisation, qui accueille aussi positivement le fait que le texte exige des États membres qu'ils procèdent à une évaluation explicite des risques de refoulement avant tout retour forcé.
Mais, pour le reste, ECRE juge que la proposition rendra « plus difficile le retour volontaire ». Elle élargit par ailleurs « considérablement les motifs de détention et la période maximale de détention, qui peut aller jusqu'à 24 mois. Notamment, la proposition n'indique pas explicitement que la détention doit être utilisée en dernier recours, sauf pour les enfants non accompagnés et les familles avec enfants ».
La Commission propose aussi d'élargir considérablement la liste des pays vers lesquels les ressortissants de pays tiers peuvent être renvoyés contre leur gré, au-delà de leur pays d'origine. « Cela soulève des questions concernant la protection des droits fondamentaux des personnes concernées, le sort des personnes qui se retrouvent bloquées dans des pays tiers et, en fin de compte, la durabilité des retours ».
Lien vers la position : https://aeur.eu/f/fvz (Solenn Paulic)