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Bulletin Quotidien Europe N° 13598
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie/climat

La Commission européenne somme cinq États membres de présenter leur Plan Énergie-Climat actualisé

12/03/25 (Agence Europe)La Commission européenne a émis, mercredi 12 mars, des avis motivés à l'encontre de la Belgique, de l'Estonie, de la Croatie, de la Pologne et de la Slovaquie pour ne pas avoir soumis leurs plans nationaux pour l'énergie et le climat (PNEC) finaux et actualisés, comme l'exige le règlement 2018/1999 de l'UE (EUROPE 13443/5). Ces plans sont essentiels, selon la Commission, pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l'UE à l'horizon 2030. Malgré les échanges précédents et les mises en demeure adressées à 13 États membres qui n’avaient pas encore soumis leur PNEC en novembre 2024, ces cinq pays ne se sont toujours pas mis en conformité. Ils ont maintenant deux mois pour soumettre leurs PNEC finaux, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'UE. Pour voir les décisions d'infraction de la Commission : https://aeur.eu/f/fwf  (PLD)

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