La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Hongrie, mercredi 12 mars, pour avoir sapé la position de l'UE sur les arbitrages entre investisseurs et États au sein de l'UE dans le cadre du Traité sur la charte de l'énergie (TCE) et contredit la jurisprudence de la Cour de justice (EUROPE 12782/13).
En juin 2024, 26 États membres ont signé une déclaration sur les conséquences juridiques de l'arrêt Komstroy, réaffirmant que la clause d'arbitrage du TCE ne s'applique pas au sein de l'UE (aux litiges entre un État membre et un investisseur d'un autre État membre).
La Hongrie, quant à elle, a adopté une déclaration unilatérale affirmant que l'arrêt Komstroy ne s'appliquait qu'aux procédures d’arbitrage futures, une fois que le TCE aura été modifié (EUROPE 13537/25).
La Commission, qui a ouvert une procédure d'infraction en juillet 2024, a jugé la réponse de la Hongrie insuffisante. La Hongrie a maintenant deux mois pour se mettre en conformité. Dans le cas contraire, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'UE.
Pour voir les décisions d'infraction de la Commission : https://aeur.eu/f/fwf (Pauline Denys)