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Bulletin Quotidien Europe N° 13598
Sommaire Publication complète Par article 29 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

La Commission européenne exhorte la Hongrie à ne pas affaiblir la position de l'Union sur les arbitrages intra-UE dans le cadre du TCE

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Hongrie, mercredi 12 mars, pour avoir sapé la position de l'UE sur les arbitrages entre investisseurs et États au sein de l'UE dans le cadre du Traité sur la charte de l'énergie (TCE) et contredit la jurisprudence de la Cour de justice (EUROPE B12782A13).

En juin 2024, 26 États membres ont signé une déclaration sur les conséquences juridiques de l'arrêt Komstroy, réaffirmant que la clause d'arbitrage du TCE ne s'applique...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : l'UE imposera sa première série de tarifs sur des produits américains le 1er avril
AFRIQUE DU SUD : l’UE devrait concrétiser son rapprochement avec Pretoria lors du sommet du 13 mars
SYRIE : l’UE condamne les « crimes atroces » commis contre des civils
INSTITUTIONNEL
MIEUX LÉGIFÉRER : les États membres unis derrière le paquet de simplification 'omnibus'
BUDGET : la répartition des programmes européens prend forme dans la structure du cadre financier pluriannuel post-2027
POLITIQUES SECTORIELLES
COMPÉTITIVITÉ : les États membres saluent les grandes lignes du 'Pacte industrie propre'
CONSOMMATEURS : les ministres européens approuvent l'initiative de la Commission pour lutter contre les dérives de l'e-commerce
CONSOMMATEURS : Salvatore De Meo insiste sur l'utilisation du règlement DSA pour résoudre les problèmes liés au commerce en ligne
NUMÉRIQUE : l'UE muscle sa capacité de développement en intelligence artificielle à travers de nouvelles usines d'IA
Interview AGRICULTURE : l'eurodéputé Herbert Dorfmann est « fermement opposé » à l’idée de remplacer le budget agricole après 2027 par un fonds national unique
ÉNERGIE : la Commission européenne publie ses propositions pour simplifier le processus d’approbation des mécanismes de capacité
ÉNERGIE : achat commun de gaz - la Commission européenne ouvre le deuxième appel d'offres à « moyen terme »
ÉNERGIE : l’UE et les États unis mettront en place un groupe de travail de haut niveau pour accélérer la coopération au niveau technique
ÉNERGIE : les responsables de 77 projets européens de décarbonation signent leur convention de subvention pour un total de 4,2 milliards d'euros
SANTÉ : médicaments critiques - l’harmonisation des politiques de stockage demandée par les organisations de l’UE
MIGRATION : le 'Conseil européen des réfugiés et exilés' estime que le nouveau règlement 'retours' pose de vraies questions sur le respect des droits fondamentaux
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : les responsables européens saluent la proposition d’un cessez-le-feu
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
UKRAINE : l’UE et ses États membres sont désormais les premiers alliés stratégiques de l’Ukraine, considère le Parlement européen
DÉFENSE : le Parlement européen demande à l'UE d'assurer sa propre sécurité
SYRIE : le PE appelle l’UE à soutenir la transition politique
PROCHE-ORIENT : les eurodéputés fustigent la réaction de l'UE face à la situation humanitaire à Gaza
TRANSPORTS/INDUSTRIE : le Plan d'action pour le secteur automobile de la Commission européenne n’est pas assez ambitieux pour certains eurodéputés, inadapté pour d’autres
SOCIAL : Union des compétences - des eurodéputés demandent des mesures contraignantes sous peine de créer une « coquille vide »
ÉCONOMIE/SOCIAL : le PE favorable à la création de mécanismes financiers au niveau de l'UE pour investir dans des « biens publics européens », dont les capacités de défense
AFFAIRES INTÉRIEURES : le Parlement européen approuve le projet d'accord sur les données 'PNR' conclu entre l'UE et le Canada
PARLEMENT EUROPÉEN : adoption du calendrier 2026 des sessions plénières du PE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : Union de l'Épargne et de l'Investissement - PensionsEurope veut dynamiser l’adhésion aux plans de retraites financés
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
FISCALITÉ : la Commission européenne traduit l'Espagne en justice en raison du traitement discriminatoire qu'elle applique aux contribuables non résidents
ÉNERGIE : la Commission européenne exhorte la Hongrie à ne pas affaiblir la position de l'Union sur les arbitrages intra-UE dans le cadre du TCE
ÉNERGIE/CLIMAT : la Commission européenne somme cinq États membres de présenter leur Plan Énergie-Climat actualisé
SÉCURITÉ - DÉFENSE
PSDC : le Conseil prolonge le mandat d’EUNAVFOR MED Irini et renforce ses missions
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉGALITÉ DE GENRE : la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission évalue les approches pour encadrer la publicité et les médias dans l'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
PARLEMENT EUROPÉEN : les droits de la défense de Monica Semedo dans la procédure l'accusant de harcèlement moral ont été enfreints, estime le Tribunal de l'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
UKRAINE : le Comité des ministres du Conseil de l’Europe appelle la Russie à respecter les droits humains en Crimée
DROITS FONDAMENTAUX : le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe alerte sur la surpopulation et la violence dans les prisons de Guadeloupe et de Guyane
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Commission européenne dégage 30 millions d'euros supplémentaires pour soutenir la protection des espaces publics
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une quatrième modification de la carte française des aides à finalité régionale
CONSEIL EUROPÉEN : première mouture du projet de conclusions qui seront soumises aux Vingt-sept les 20 et 21 mars
ÉNERGIE : Eurostat publie la nouvelle édition de sa publication interactive présentant les données liées à l’énergie dans l’UE
INDUSTRIE : lancement le 25 mars d'un dialogue stratégique européen sur le secteur de la chimie
PHILIPPINES : l’UE déploie sa première mission d'observation électorale dans le pays pour les élections de mi-mandat du 12 mai