La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a publié le projet de rapport d'initiative de Salvatore De Meo (PPE, italien), daté du 5 mars, sur les produits issus de pays tiers via le commerce et les plateformes en ligne.
La Commission et les États membres se sont déjà penchés sur la question (EUROPE 13491/3) en s'en remettant notamment à l'arsenal législatif et indicatif déjà en vigueur et en accélérant la réforme des douanes européennes (EUROPE 13572/5).
Dans son texte, dont la période de dépôt d'amendements court jusqu'au 20 mars, l'eurodéputé reprend les points déjà soulevés par les autres institutions (dangerosité des produits, très grand volume de colis, manque de conformité et impact délétère sur la compétitivité européenne) et il souligne les lacunes en matière d'application harmonisée de la législation.
Le rapporteur invite « instamment » les États membres à « accroître le financement et les ressources des autorités de surveillance du marché et des autorités douanières » et la Commission à « aligner » les obligations du règlement sur les services numériques (DSA) avec la législation sectorielle pour apporter une clarté juridique.
Par ailleurs, la « collaboration » entre les différents pays membres, leurs autorités nationales et les services de la Commission chargée de la mise en œuvre du DSA constitue un point important pour lutter contre les dérives des plateformes à l'origine de la diffusion de ces produits dans l'UE.
Le projet de rapport doit être débattu en commission IMCO mardi 18 mars.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/fwh (Isalia Stieffatre)