La restructuration du budget à long terme de l’Union européenne prend forme, alors qu’un document de travail de la Commission européenne sur la répartition des programmes actuels dans la nouvelle architecture a fuité, mercredi 12 mars. Agence Europe publie le document.
En janvier, l'institution de l'UE avait annoncé dans sa feuille de route pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) (EUROPE 13577/20) que les programmes du budget actuel seraient répartis en trois fonds : des plans nationaux uniques par État membre, un 'Fonds européen pour la compétitivité' et un fonds révisé pour la politique étrangère.
Jusque-là, cette répartition était restée inconnue. Le document de travail révèle les pistes suivies par la Commission. Comme attendu, les politiques de cohésion figurent dans les plans nationaux. On y retrouve, par exemple, le Fonds de cohésion, mais aussi le Fonds européen de développement régional (Feder), le Fonds social européen+, le Fonds européen pour la pêche et l'aquaculture, mais aussi les Fonds 'asile migration' et 'intégration' ou l'Instrument de gestion des frontières et des visas.
L'idée de ces plans nationaux était d'axer le budget d'investissement de l'UE sur la performance, en subordonnant les versements de l'UE à la mise en œuvre par les États membres de réformes préalablement discutées, comme cela s'est fait avec la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (RRF), l'instrument budgétaire du Plan de relance européen Next Generation EU.
Plus surprenante est la présence de la partie non pré-allouée dans le pilier des plans nationaux, a fait remarquer à Agence Europe Eulalia Rubio, de l'Institut Jacques Delors. La chercheuse y voit « un risque de nationalisation de ce qui n'était pas national » et qui relevait de « critères fixés à un niveau européen ». La logique du programme pour l'emploi et l'innovation sociale, de l'initiative urbaine européenne ou des Investissements en innovation interrégionale était justement de « casser la logique nationale et de créer des liens internationaux » entre acteurs qui travaillent en complémentarité sur des sujets d'innovation, a souligné Eulalia Rubio.
Le deuxième fonds sur la compétitivité européenne regrouperait le programme de financement de la recherche fondamentale et de l'innovation (Horizon Europe), le programme Digital Europe, le programme de la défense et de l'espace et une partie du programme LIFE. De quoi rappeler que les politiques environnementales de l'UE seront désormais bel et bien guidées par un impératif de compétitivité économique.
Dans le troisième fonds, pour la politique étrangère, on retrouve la Facilité de réforme et de croissance pour les Balkans occidentaux, la Facilité pour la Moldavie, l'Asie, le Pacifique, l'Amérique latine, l'Instrument d'aide de préadhésion à l'UE.
L'absence de mention de l'Ukraine pourrait être révélatrice de l'incertitude qui règne actuellement sur ce sujet, selon une source. « La Facilité pour l'Ukraine, on la finance en dehors du plafond, avec une réserve spéciale », a précisé Eulalia Rubio.
De manière générale, l'introduction de principes de nationalisation des financements au sein du budget de l'UE a soulevé des questions ces derniers mois au Parlement européen. « Le budget européen a pour vocation d'être solidaire, d'unir et de souder », a expliqué une source parlementaire à Agence Europe. Qui plus est, le pouvoir de contrôle du Parlement serait mis à mal par des négociations bilatérales entre la Commission européenne et les États membres, comme cela a d'ailleurs déjà été remarqué par la Cour des comptes européenne, dans le cadre de la Facilité RRF (EUROPE 13508/13).
La proposition de la Commission sur le CFP post-2027 est attendue pour juillet.
Voir le document : https://aeur.eu/f/fwr (Florent Servia)