« Je souhaite une sécurité juridique maximale. Je souhaite la solidarité et la transparence sur la situation dans les autres pays », a martelé le Premier ministre belge, Bart De Wever, jeudi 2 octobre, au lendemain du sommet informel des dirigeants européens, qui a permis d’évoquer brièvement la question des avoirs gelés russes.
M. De Wever s’est ainsi exprimé, en marge de la réunion de la Communauté politique européenne (CPE) à Copenhague, au sujet d’une nouvelle proposition de la Commission européenne visant à utiliser les soldes de trésorerie générés par les actifs russes immobilisés détenus par l’entreprise Euroclear en Belgique afin de soutenir l’effort de guerre ukrainien (EUROPE 13720/4). Un 'prêt de réparation' sans intérêt de 140 milliards d’euros pourrait être débloqué pour le pays. Il devrait ensuite être remboursé à l’UE via les réparations de guerre que la Russie devra payer à l’Ukraine, après qu’un accord de paix sera scellé.
Pas d'« argent gratuit ». Si l’institution de l'UE assure que les avoirs en eux-mêmes ne seront pas touchés, M. De Wever a mis en garde contre un précédent juridique « extrêmement risqué » et il a rappelé que, selon le droit international, l’UE n’était pas compétente pour « statuer sur l’argent souverain d’un autre pays ».
Visiblement très préparé devant la presse internationale, le Premier ministre belge a délivré un long exposé sur les points en suspens. Il a reconnu que, si l’Europe se retrouvait seule sur la scène internationale pour soutenir l’Ukraine, elle aurait nécessairement besoin de davantage d’argent. Il a toutefois indiqué qu’il n’existait pas d'« argent gratuit » et que récupérer les actifs gelés de la Banque centrale russe avait bel et bien un prix.
Demande de transparence de la part des autres pays européens. Le « poids reposant sur les épaules de la Belgique » est reconnu par les autres dirigeants européens et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui invoque la nécessité de mutualiser les risques entre États membres.
Ainsi, M. De Wever a interrogé les autres dirigeants européens sur la question et demandé « une signature » de leur part. « Qui va embarquer avec moi sur ce bateau ? », a-t-il interrogé.
Il a également demandé aux autres pays européens de faire preuve de transparence, alors qu’« Euroclear est l’unique institution financière à transférer les revenus des actifs russes vers l'Ukraine ».
« Il y en a d'autres dans la 'Coalition des volontaires'. Il y en a même d'autres autour de la table européenne qui détiennent également des actifs russes », a -t-il déclaré, mentionnant le chiffre de 160 milliards d'argent russe qui se situerait hors de Belgique.
Une décision possible lors du prochain Conseil européen. Les discussions s’étant conclues rapidement la veille, le Premier ministre ne semble pas encore avoir reçu de réponses concrètes à ses questions. Il a toutefois fait comprendre qu'il ne s'opposera pas au plan de la Commission, s'il reçoit rapidement des garanties suffisantes.
Plusieurs dirigeants de l’UE, dont le chancelier allemand, Friedrich Merz, ont fait part publiquement de leur volonté de faire avancer les discussions et de se pencher sur la proposition de la Commission (EUROPE 13721/2). « Dans trois semaines, lors du prochain Conseil européen, une décision concrète sera très probablement prise à ce sujet », a commenté le chancelier à l'issue de la réunion.
Dans le même sens, le président français, Emmanuel Macron, a affirmé que le principe du prêt était acté et que, désormais, il fallait en « définir les modalités ».
La veille, les ministres des Finances des pays du G7 avaient préconisé, dans une déclaration commune, d’« utiliser, de façon coordonnée, la valeur totale des actifs russes immobilisés dans (leurs) juridictions » (https://aeur.eu/f/iqd ).
Nouvelle procédure de renouvellement des sanctions. Un diplomate européen, présent lors des sommets de Copenhague, est également revenu sur la nécessité de revoir la procédure de renouvellement des sanctions européennes vis-à-vis de la Russie afin que celles-ci ne soient levées qu’à partir du moment où la Russie paiera des réparations à l’Ukraine. Seulement après cela, l’Ukraine pourra rembourser l’UE, qui pourra à son tour rembourser Euroclear, afin d’honorer la créance russe.
Le renouvellement des sanctions pourrait ainsi être voté à la majorité qualifiée des États membres, plutôt qu’à l’unanimité comme c’est le cas actuellement. Et ce, notamment, pour faire face à un potentiel veto hongrois. Selon ce même diplomate, une seconde option consisterait à allonger, à l’unanimité, la durée de l’immobilisation des avoirs publics russes. (Pauline Denys)