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Bulletin Quotidien Europe N° 13722
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BRÈVES / État de droit

Le droit de l'UE prime sur le droit national, rappelle la Commission européenne

02/10/2025 (Agence Europe)« Le droit de l'Union européenne a la primauté sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles nationales », a déclaré Markus Lammert, porte-parole à la Commission européenne, jeudi 2 octobre (EUROPE 13567/4). Prenant note de l'adoption, par le Parlement slovaque, d'un amendement à la Constitution (article 7) du pays remettant en cause un tel principe, il a exprimé « le regret » de l'institution de l'UE que les autorités slovaques n'aient pas tenu compte des « inquiétudes » exprimées, malgré un « dialogue intensif ». Et de relever que la Commission de Venise du Conseil de l'Europe avait, elle aussi, soulevé « des inquiétudes similaires ». La modification de la Constitution slovaque est désormais dans les mains du Président slovaque. (MB)

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