La Commission européenne a proposé, jeudi 2 octobre, une révision ciblée du cadre européen de gouvernance économique afin de l'aligner sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance de 2024 (EUROPE 13348/8). En simplifiant certaines exigences sans affaiblir les règles, cette révision est de nature à alléger la charge administrative des États membres.
La première modification législative introduite concerne les dispositions relatives à l'imposition d'éventuelles sanctions financières à un État membre enfreignant les règles budgétaires européennes (règlement 1173/2011). L'objectif est d'aligner ce texte sur la réforme du Pacte de 2024, qui avait acté que les sanctions, si elles sont validées par le Conseil de l'Union européenne à l'issue d'une procédure pour déficit excessif (EDP), doivent être graduelles, moins sévères, mais plus automatiques.
Plus en amont des procédures cette fois, l'imposition éventuelle de sanctions obéira désormais à la même logique. Comme pour le volet 'correctif' du Pacte, le montant maximal sera donc réduit à « 0,05% du PIB » national avec une application potentielle « tous les six mois », a indiqué un fonctionnaire européen, qualifiant cette modification de « raisonnable ».
L'institution de l'UE propose également de réviser le règlement (473/2013) encadrant l'évaluation des projets de plans budgétaires des États membres en éliminant des références obsolètes au concept d'objectif à moyen terme (MTO) au profit de concepts introduits en 2024 tels que la trajectoire des dépenses publiques nettes. Sont également supprimées des exigences de reporting n'ayant pas fait la preuve de leur valeur ajoutée, selon la Commission, notamment pour les pays de la zone euro soumis à une prodécure EDP.
Surveillance post-plan de sauvetage. La révision législative de la Commission porte également sur plusieurs modalités liées à la surveillance post-plan de sauvetage d'un pays de la zone euro (règlement 472/2013). Notamment, cette surveillance sera redéfinie en fonction du risque de non-remboursement de l'aide financière du Mécanisme européen de stabilité (MES) par un pays étant sorti d'un plan de sauvetage depuis au moins cinq ans.
La Commission sera ainsi en mesure d'évaluer l'opportunité de suspendre les missions de suivi post-programme qu'elle effectue avec la BCE et le MES. En cas de détérioration ultérieure de la situation budgétaire d'un État concerné, notamment de la soutenabilité de sa dette publique, les missions de surveillance pourraient reprendre.
Sont concernés des pays comme la Grèce, le Portugal, Chypre et l'Irlande.
Balances des paiements. Enfin, l'institution de l'UE propose de réviser les règles de l'UE qui encadrent le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (règlement 332/2002).
L'objectif est d'apporter des amendements ciblés à la législation afin de refléter la diversification des méthodes de financement dont dispose la Commission. En ne basant plus ces méthodes « obsolètes » de financement adossé ('back-to-back financing'), la Commission est en mesure de réduire le coût de ses opérations de financement, a estimé ce fonctionnaire européen.
Le paquet législatif présenté jeudi sera négocié selon la procédure de codécision entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen. En revanche, les eurodéputés ne seront que consultés pour la modification du règlement de soutien financier des balances des paiements nationales.
Voir le paquet législatif : https://aeur.eu/f/iqi (Mathieu Bion)