Selon trois experts interrogés par le 'Réseau action climat' (CAN Europe) et par la députée européenne Saskia Bricmont (Verts/ALE, belge), le mécanisme de rééquilibrage ajouté à l'accord de commerce UE/Mercosur s'appliquera aux textes du 'Pacte vert' qui ne sont pas encore pleinement appliqués.
La professeure de droit européen à l'Université d'Amsterdam, Christina Eckes, le conseiller juridique de Greenpeace, Andrea Carta, et l'avocate au barreau de Paris, Clémentine Baldon, ont analysé le texte négocié par l'Union européenne avec le Mercosur et ses différentes interprétations. Ils ont résumé leurs conclusions lors d'un audition au Parlement europén, jeudi 2 octobre.
Le mécanisme de rééquilibrage va permettre à une partie de réclamer des compensations si l'autre partie adopte une mesure qui affecte négativement les relations telles que régies par l'accord commercial.
Par exemple, l'Uruguay mentionne clairement le « Pacte vert européen » comme exemple de mesure, dans son interprétation du texte. Cela comprend le règlement contre la déforestation importée (EUDR) ou le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (CBAM).
De son côté, la Commission européenne assure que le mécanisme n'affectera que les initiatives futures, qui n'étaient pas prévues au moment de la conclusion des négociations sur l'accord.
Toutefois, les nombreuses initiatives récentes de la Commission pour simplifier et retarder des initiatives pourraient compliquer le façon de démontrer la prévisibilité d'une nouvelle législation européenne.
Les mesures miroir réclamées par plusieurs États membres sur le respect de certaines normes environnementales ou de bien-être animal pourraient également tomber dans le champ du mécanisme de rééquilibrage, dans la mesure où elles affecteraient largement les flux commerciaux, ont expliqué les trois experts. (Léa Marchal)