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Bulletin Quotidien Europe N° 13722
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BRÈVES / Justice

Le Tribunal de l'UE condamne la Commission européenne à verser 50 000 euros de dommages à une scientifique grecque

02/10/2025 (Agence Europe)Le Tribunal de l'Union européenne (CJUE) a condamné la Commission européenne, mercredi 1er octobre, à verser 50 000 euros à une chercheuse grecque afin de réparer un préjudice qu'elle a subi après la publication, en mai 2020, d’un communiqué de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant dévoilé son enrichissement personnel grâce à une fraude dans le cadre d'un projet de recherche subventionné à hauteur de 1,1 million d'euros par l'UE (affaire T-384/20 RENV). En 2024, la Cour de justice de l'UE avait annulé un arrêt du Tribunal de 2022 (affaires T-384/20 et C-479/22 P) qui avait écarté tout préjudice (violation des données à caractère personnel, de la présomption d’innocence et du droit à une bonne administration) subi par la chercheuse. Cette fois, le Tribunal reconnaît que la requérante a subi une atteinte à sa réputation personnelle et à sa carrière professionnelle ainsi qu'un préjudice lié à son état de santé. Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/iqm (MB)

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