Par un vote intervenu mercredi 2 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a donné son feu vert à l’ouverture à la signature de la 'Convention établissant une Commission internationale de réclamations pour l’Ukraine'.
L’adoption de cet Avis, à l'unanimité de 84 voix, constitue un pas en avant par rapport à la mise en place d’un Registre des dommages décidée lors du Sommet des chefs d’État ou de gouvernement du Conseil de l’Europe qui s’est tenu à Reykjavik en mai 2023 (EUROPE 13184/2).
« Le Registre enregistre les requêtes », a précisé Gianluca Esposito, Directeur général des droits de l’homme et de l’État de droit au Conseil de l’Europe, en prenant l’exemple d’un appartement détruit lors des bombardements de Marioupol. « Le requérant fait sa déclaration sur l’application ad hoc et introduit une série de documents, par exemple le titre de propriété », a-t-il annoncé. Mais cette étape d’enregistrement doit être complétée et ce sera le rôle de la 'Commission de réclamations' dont la Convention fondatrice « sera ouverte à la signature le 16 décembre ».
Le rôle de cette Commission – installée à La Haye comme le Registre et « composée de juges et d’avocats experts dans les litiges économico-commerciaux » – sera de procéder à une « évaluation » du bien, a-t-il précisé, en poursuivant son exemple. « Elle devra vérifier que l’appartement existait, évaluer le degré de destruction, accorder ou non un dédommagement et le définir ».
À noter : le Registre des dommages qui, au départ, enregistrait les demandes d’indemnisation relatives aux biens résidentiels, s’est élargi au titre de « souffrance morale » aux requêtes des personnes ayant perdu un membre de leur famille proche dans le cadre de la guerre en Ukraine. À terme, 44 catégories de demandes d’indemnisation devraient être incluses.
« L’Australie venant de s’ajouter », a relevé Gianluca Esposito, « 44 États et l’Union européenne participent aujourd’hui au fonctionnement de ce Registre dont le budget annuel est de 7 millions d’euros ». L’ouverture à la signature de Convention fondant la Commission de réclamation devrait, selon lui, « susciter beaucoup d’intérêt ».
Vingt-cinq paraphes sont requis.
Gianluca Esposito a tenu à souligner, tout comme l’Assemblée parlementaire qui le stipule dans son Avis, le rôle novateur du Conseil de l’Europe, dans la réponse juridique à la guerre d’agression lancée par la Russie.
« Quoi qu’il arrive, l’impact très concret de ce mécanisme sera utile », a-t-il dit, soulignant la rareté de ce type de Commission de Compensation dans l’histoire des XXe et XXIe siècles.
Reste que la troisième étape du mécanisme – celle du financement des indemnités – n’est pas encore réglée.
À ce propos, l’Assemblée parlementaire exhorte les États à œuvrer « sans délai à la création d’un fonds international d’indemnisation », notamment par la réaffectation des avoirs immobilisés de l’État russe.
L’APCE appelle également les futures parties à la convention à étendre son champ d’application temporel afin de couvrir les victimes depuis février 2014, date d’annexion de la Crimée par la Russie.
Après l’aval de l’Assemblée parlementaire et avant la date du 16 décembre, date de son ouverture à la signature, la Convention devra formellement être soutenue par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe où siègent les représentants des ministres des Affaires étrangères des 46 États membres de l’Organisation. (Véronique Leblanc)