Par un vote intervenu mercredi 2 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a donné son feu vert à l’ouverture à la signature de la 'Convention établissant une Commission internationale de réclamations pour l’Ukraine'.
L’adoption de cet Avis, à l'unanimité de 84 voix, constitue un pas en avant par rapport à la mise en place d’un Registre des dommages décidée lors du Sommet des chefs d’État ou de gouvernement du Conseil de l’Europe qui...