Le Parlement européen devra encore débattre et trancher, mercredi 8 octobre à Strasbourg, à propos des modalités du caractère obligatoire des contrats écrits entre agriculteurs et acheteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Ce sujet fait partie des points à régler lors du vote, la semaine prochaine au PE, du rapport de Céline Imart (PPE, française) sur la proposition de règlement visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 13705/2).
En effet, plusieurs députés des groupes PPE et Renew Europe ont déposé des amendements, qui seront mis aux voix en plénière, accordant aux États membres le libre choix d’utiliser ces contrats écrits. Le caractère obligatoire de ces contrats serait, dès lors, amoindri. « Les États membres restent libres de décider s’ils introduisent une telle obligation », selon l’un des amendements concernés. Un autre amendement précise que, « dans le cas où les États membres choisiraient d’introduire l’obligation de recourir à des contrats écrits », le règlement devrait prévoir certaines exceptions à l’utilisation de contrats ou d’offres écrites et permettre aux États membres d’exempter certaines livraisons de cette obligation.
Lien vers les amendements et la liste de vote : https://aeur.eu/f/iqe (Lionel Changeur)