Un tribunal d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a jugé, dans son rapport rendu jeudi 2 octobre, que le droit compensateur de l'UE sur les produits plats laminés à froid en acier inoxydable provenant d'Indonésie ne respectait pas complètement les règles de l'OMC en la matière. Il demande, dès lors, à la Commission de mettre sa mesure en conformité, c'est-à-dire de revoir l'enquête, ou bien de supprimer le droit compensateur.
Les juges ont estimé que la Commission avait attribué à tort au gouvernement indonésien certaines aides accordées au secteur de l'acier et les avait également caractérisées à tort comme des subventions déloyales.
En outre, elle n'aurait pas dû considérer que toutes les mines de nickel indonésiennes qui fournissent l'industrie du pays étaient détenues par l'État.
À propos de la conduite de l'enquête, la Commission a qualifié de subventions des exemptions de tarifs à l'importation pour certaines matières premières en Indonésie, mais elle aurait dû laisser à Jakarta la possibilité d'examiner cet argument, selon les juges.
D'autre part, le tribunal de l'OMC a rejeté certains arguments de l'Indonésie à propos de la conduite de l'enquête de la Commission européenne.
Par ailleurs, Jakarta avait également remis en question le droit antidumping de l'UE sur les mêmes produits, mais les juges n'ont pas retenu les arguments indonésiens.
Voir le rapport d'arbitrage : https://aeur.eu/f/iqn (Léa Marchal)