Le Parlement européen a adopté, jeudi 9 octobre, une résolution sur la simplification de la réglementation fiscale par 499 voix contre 66 et 53 abstentions (EUROPE 13681/27).
Initié par Michalis Hadjipantela (PPE, chypriote), ce texte présente une série d'idées visant à simplifier la conformité fiscale et à éliminer les obstacles administratifs dans le marché intérieur.Cela permettrait de réduire le coût financier de la conformité, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), pour lesquelles, selon le rapport, cela représente 30% de leurs impôts. Ces propositions ont pour but d'alimenter les travaux législatifs en cours, plus particulièrement une proposition spécifique de la Commission européenne attendue début 2026 (EUROPE 13639/3).
Le rapport invite instamment la Commission à créer un centre de données fiscales de l'UE afin d'améliorer l'échange automatique d'informations fiscales et de réduire la charge administrative. Il recommande aussi de simplifier les procédures de déclaration fiscale pour les comptes d'épargne et d'investissement afin d'encourager davantage de personnes à investir sur les marchés des capitaux de l'UE. Les députés appellent également à la rationalisation de l'utilisation du numéro d'identification fiscale dans les États membres pour faciliter la coopération administrative et la déclaration.
« À une époque marquée par des défis économiques accrus et une concurrence intense dans l'économie mondiale, un environnement fiscal plus simple est essentiel », a estimé M. Hadjipantela lors du débat, la veille. Il a prôné une meilleure coordination entre les États membres.
« Il est également essentiel que la législation fiscale soit interprétée de manière cohérente dans tous les États membres afin de réduire réellement la charge qui pèse sur toutes les parties prenantes concernées », a enchéri Wopke Hoekstra, commissaire européen au Climat. Il a indiqué que la Commission travaillait actuellement sur une refonte de la directive sur la coopération administrative (DAC) afin de simplifier les processus tout en renforçant la sécurité juridique pour les entreprises.
Accountancy Europe, qui représente les comptables, auditeurs et conseillers, a salué cette résolution. « Le rapport identifie les domaines clés et les mesures à prendre pour améliorer les systèmes fiscaux et réduire les charges administratives tant pour les contribuables que pour les administrations fiscales, tout en préservant les recettes », a relevé le PDG, Eelco van der Enden. Il a loué son « approche pragmatique ».
Lire la résolution : https://aeur.eu/f/iv2 (Anne Damiani)